Immatriculation d'une société à responsabilité limitée (SARL)
1 Immatriculation sur création
Pièces Relatives aux Actes et Statuts
La conformité des statuts et des actes annexes est le fondement du dossier. Le formaliste doit valider leur intégralité et leur conformité au droit des sociétés.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés (ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial) ou une expédition (acte authentique). | Vérifier le paraphe et la signature de tous les associés. S'assurer de la mention de la libération des parts et du dépôt des fonds. Sceau si acte authentique. |
| Dépôt des fonds | Les statuts doivent mentionner l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, ou notaire). | S'assurer que l'attestation de dépôt des fonds est disponible. Les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts ou au plus tard le jour même. |
| Rapport du Commissaire aux Apports (CAA) | Un exemplaire du rapport du CAA daté et signé, le cas échéant. | Vérifier la désignation préalable du CAA (sauf cas de dispense) et l'authenticité de la signature. |
| Contrat d'apport | Un exemplaire du contrat d'apport. | Vérifier les signatures. |
| Dispense de CAA (Apports en Nature) | Non obligatoire si (cumulatif) : 1) Décision expresse de non désignation à l'unanimité des associés ; 2) Valeur de chaque apport < 30 000 € ; 3) Valeur totale des apports non évalués < 50% du capital social. | Documenter la décision unanime des associés dans un acte ou les statuts et valider que les seuils financiers sont respectés. |
Pièces Relatives à la Domiciliation et à l'Activité
La justification de l'adresse et de l'exercice légal de l'activité sont des points de blocage récurrents.
Domiciliation de la Société
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de Domiciliation | Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). Il faut accompagner cela d'une autorisation de domiciliation. | Exiger un justificatif récent et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.). |
| Domiciliation au Domicile du Représentant Légal | Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou contractuelle contraire. Si interdiction, limitée à 5 ans ou au terme légal/contractuel d'occupation (Art. L. 123-11-1 C. com.). | Questionner le client sur d'éventuelles clauses du bail personnel ou du règlement de copropriété interdisant l'affectation. |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation et le Kbis de la société de domiciliation. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
Exercice d'une Activité Réglementée
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif d'Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis. | Diligence Critique : Identifier impérativement si l'activité exercée mentionne une activité réglementée (débit de boissons, transport, etc.). |
| Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996 | Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. | Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Les justificatifs pour trois années d'expérience sont les bulletins de salaire ou un certificat de travail. Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail signé et le justificatif de qualification du salarié engagé. |
Pièces Relatives à la Publicité Légale
La preuve de la publicité légale est impérative pour l'opposabilité de la société aux tiers.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Publicité Légale (Création) | Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (SHAL). | Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires : dénomination, sigle, forme, capital, siège social, objet (sommaire), durée, identité/adresse du gérant, identité du CAA (le cas échéant), RCS d'immatriculation, mention du capital variable (le cas échéant). |
Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérants)
Le formaliste est responsable de la sécurisation des informations personnelles et de la capacité du gérant à exercer.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Nomination du Gérant | Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé (déposé au RCS). | Vérifier si la nomination est statutaire ou extrastatutaire (acte à joindre). |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par l'intéressé. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). |
| Pièce d'identité du Gérant | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour. |
| Titre de Séjour (Étrangers hors UE) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante. |
Pièces Relatives aux Commissaires aux Comptes (CAA)
Si la société opte pour la nomination d'un CAA (obligatoire ou facultative), les pièces de qualification doivent être jointes.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif CAA | Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée. | Vérifier la mention sur la liste officielle (le plus souvent disponible). |
| Lettre d'Acceptation | Lettre d'acceptation de leur désignation. | S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission. |
2 Immatriculation sur achat
L'immatriculation d'une SARL suite à l'acquisition d'un fonds de commerce requiert la validation des formalités classiques de création de société (statuts, domiciliation, dirigeants) et l'intégration des preuves de l'acquisition (acte de vente, publicité). Le formaliste est responsable de la conformité de ces deux blocs d'exigences. Un contrôle rigoureux des délais de publicité et de l'enregistrement de l'acte d'acquisition est critique pour garantir l'opposabilité de l'opération et la recevabilité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS.
Phase I
Pièces Impératives Liées à l'Acquisition du Fonds
Le formaliste doit sécuriser les preuves de l'acquisition du fonds de commerce, condition sine qua non pour l'immatriculation.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte d'acquisition du fonds de commerce | Établir et signer un acte d'acquisition du fonds de commerce. | Obtenir une copie de l'acte de vente signé. Vérifier les activités du fonds vendu, doivent être inscrites dans l'objet social dans les statuts de la société cessionnaire, et l'adresse des oppositions qui doit être située dans le ressort du fonds vendu. |
| Enregistrement de l'acte de vente | Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique). | S'assurer que l'acte a été enregistré (mention d'enregistrement) ou qu'il s'agit d'un acte notarié (expédition). |
| Publicité de l'achat du fonds (si fonds de commerce) | Copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce dans un support d'annonces légales (SHAL). | S'assurer que l'attestation est jointe et que l'avis a mentionné l'achat du fonds, en plus de la constitution de la société. |
Phase II
Statuts et Capital Social
La validité de la société repose sur la conformité des actes constitutifs et la libération du capital.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts (sous seing privé) | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. | Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale ou électronique de tous les associés. Joindre le pouvoir spécial le cas échéant. |
| Statuts (acte authentique) | Une expédition. | Exiger l'expédition notariée avec sceau. |
| Libération et Dépôt des Fonds | Les statuts doivent mentionner l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, ou notaire). | S'assurer que la mention de l'adresse de dépôt et de la libération des parts est portée dans les statuts. |
| Apports en Nature / CAA | En cas d'apport en nature, désignation d'un commissaire aux apports (CAA), sauf dispense. | Exiger l'exemplaire du rapport du CAA daté et signé. Si dispense : documenter la décision expresse et vérifier le respect des seuils (chaque apport < 30 000 €, total des apports non évalués < 50% du capital). Exiger également le contrat d'apport. |
Phase III
Dirigeants, Probité et Capacité
Le formaliste doit valider l'identité, la capacité et la probité du gérant nommé.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Nomination du Gérant | Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé qui sera déposé au RCS. | S'assurer que la preuve de nomination (statuts ou acte séparé) est disponible. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète. |
| Pièce d'identité du Gérant | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour. |
| Titre de Séjour (Étrangers) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante. |
Phase IV
Domiciliation et Justification d'Activité
Le formaliste est garant de la justification du siège social et de l'autorisation d'exercer.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de Domiciliation | Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). | Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation. |
| Domiciliation au Domicile du RL | Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire. Si interdiction : limitée à 5 ans ou au terme de l'occupation. | Questionner le client sur les éventuelles clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété). |
| Identification BAL | Veiller à identifier la boîte aux lettres au nom de la SARL. | Informer le client de cette obligation. |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
| Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis, si l'activité est réglementée. | Diligence Critique : Identifier impérativement si l'objet social mentionne une activité réglementée. Exiger la copie du document requis. |
| Activité artisanale | Copie du diplôme, ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. | Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. |
Phase V
Publicité de la Constitution et Pièces Annexes
La preuve de la publicité légale de la création et les pièces de qualification des auditeurs (le cas échéant) finalisent le dossier.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Publicité Légale (Constitution + Achat) | Attestation de parution de l'avis de création et d'achat de fonds dans un support d'annonces légales (SHAL). | Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, objet, gérant, CAA, mention du capital variable le cas échéant) et la mention de l'achat du fonds. |
| Justificatif CAA (Commissaire aux Comptes) | Justificatif de leur inscription sur la liste officielle (si non publiée) et la lettre d'acceptation de leur désignation. | Vérifier la mention sur la liste officielle et s'assurer que la lettre d'acceptation est signée par le CAA désigné. |
3 Immatriculation sur location-gérance
Phase I
Dépôt du Contrat et Publicité (Spécificités Location-Gérance)
Le formaliste doit impérativement sécuriser les preuves de la prise en location-gérance et de leur publicité légale pour l'opposabilité de l'acte aux tiers.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Contrat de Location-Gérance | Copie de l'acte constatant la prise en location-gérance. | S'assurer que l'acte est signé par les deux parties (loueur et locataire-gérant/SARL). |
| Publicité Légale (Location-Gérance) | Attestation de parution de l'avis relatif à la constitution de la société et à la prise en location-gérance du fonds dans un support d'annonces légales (SHAL). | S'assurer que l'attestation est jointe et que l'avis contient explicitement la mention de la constitution et de la location-gérance. |
Phase II
Statuts et Capital Social
La validité de la société dépend de la conformité des statuts et du respect des règles de libération du capital.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts (sous seing privé) | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire (avec pouvoir spécial). | Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale/électronique de tous les associés. Joindre le pouvoir spécial original le cas échéant. |
| Statuts (acte authentique) | Une expédition. | Exiger l'expédition notariée avec sceau. |
| Dépôt des Fonds (Apports en Numéraire) | Les statuts doivent mentionner l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, ou notaire). | S'assurer que la mention de l'adresse de dépôt des fonds est portée dans les statuts. |
| Nomination du Gérant | Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé qui sera déposé au RCS. | S'assurer que la preuve de nomination (statuts ou acte séparé) est disponible. |
| Apports en Nature / CAA | Un commissaire aux apports (CAA) doit être désigné en cas d'apport en nature, sauf si les trois conditions cumulatives de dispense sont réunies (décision unanime de non-désignation, chaque apport < 30 000 €, total des apports non évalués < 50% du capital). | Exiger l'exemplaire du rapport du CAA daté et signé. Si dispense : documenter la décision expresse et vérifier le respect des seuils. |
Phase III
Dirigeants, Probité et Capacité
Le formaliste doit garantir la conformité des pièces d'identité et de probité du ou des gérants.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (vérification Casier Judiciaire par le Juge). L'absence de signature originale ou de la filiation complète peut entraîner une demande de régularisation. Le nom de la mère doit être celui de naissance. |
| Pièce d'identité du Gérant | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité (non périmée) et la lisibilité de la pièce. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour. Rejet si la pièce est périmée ou non conforme. |
| Titre de Séjour (Étrangers) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante. Rejet si le statut de séjour n'autorise pas l'inscription au RCS. |
Phase IV
Domiciliation et Justification d'Activité
La preuve de l'adresse du siège social et la validation de la légalité de l'activité sont des points de blocage critiques.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de Domiciliation | Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). | Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation. |
| Domiciliation au Domicile du RL | Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou contractuelle contraire. Si interdiction, limitée à 5 ans ou au terme de l'occupation (Art. L. 123-11-1 C. com.). | Questionner le client sur les éventuelles clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété). |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
| Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis. | Diligence Critique : Identifier si l'objet social mentionne une activité réglementée (même si le fonds l'était déjà). Exiger la copie du document requis. |
| Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996 | Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. | Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Les justificatifs pour trois années d'expérience sont les bulletins de salaire ou un certificat de travail. Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail signé et le justificatif de qualification du salarié engagé. |
Phase V
Commissaires aux Comptes (CAA)
Si la société désigne un CAA (obligation ou faculté), la preuve de leur qualité et de leur acceptation est requise.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif CAA | Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée. | Vérifier la mention sur la liste officielle. |
| Lettre d'Acceptation | Lettre d'acceptation de leur désignation et extrait Kbis. | S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission. |
4 Immatriculation sur gérance-mandat
Phase I
Actes Constitutifs et Capital Social
La validité de la société repose sur la conformité des statuts et le respect des règles de libération du capital.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts (sous seing privé) | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire (avec pouvoir spécial). | Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale ou électronique de tous les associés. Joindre l'original du pouvoir spécial le cas échéant. |
| Statuts (acte authentique) | Une expédition. | Exiger l'expédition notariée avec sceau du notaire. |
| Mention Libération/Dépôt des Fonds | Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts. Les statuts doivent indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, CDC, ou notaire). | S'assurer que la mention de l'adresse de dépôt des fonds et de la libération des parts est portée dans les statuts. |
| Nomination du Gérant | Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé qui sera déposé au RCS. | S'assurer que la preuve de nomination (statuts ou acte séparé) est disponible. |
| Rapport du CAA (Apports en Nature) | Un commissaire aux apports (CAA) doit être désigné en cas d'apport en nature, sauf si les trois conditions cumulatives de dispense sont réunies (décision unanime de non-désignation, chaque apport < 30 000 €, total des apports non évalués < 50% du capital social). | Exiger l'exemplaire du rapport du CAA daté et signé (le cas échéant). Si dispense : vérifier le respect des seuils et la décision expresse d'unanimité. |
Phase II
Contrat de Gérance-Mandat et Publicité
Le formaliste doit impérativement sécuriser les preuves de la prise en gérance-mandat et de leur publicité légale pour l'opposabilité de l'acte aux tiers.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Contrat de Gérance-Mandat | Établir et signer un contrat de gérance-mandat. Copie de l'acte constatant la prise en gérance-mandat. | S'assurer de la présence d'une copie de l'acte signé par les parties (mandant et gérant-mandataire/SARL). |
| Publicité Légale (Constitution + Gérance-Mandat) | Publier un avis dans un support d'annonces légales. Copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la constitution de la société et à la prise en gérance-mandat du fonds. | S'assurer que l'attestation est jointe et que l'avis contient explicitement les mentions obligatoires de la constitution (et de la prise en gérance-mandat du fonds). |
Phase III
Dirigeants, Probité et Capacité
Le formaliste est responsable de la sécurisation des informations personnelles et de la capacité du gérant à exercer.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). |
| Pièce d'identité du Gérant | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour. |
| Titre de Séjour (Étrangers) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante. |
Phase IV
Domiciliation et Justification d'Activité
La preuve de l'adresse du siège social et la validation de la légalité de l'activité sont des points de blocage critiques.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de Domiciliation | Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). | Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation. |
| Domiciliation au Domicile du RL | Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou contractuelle contraire. Si interdiction : limitée à 5 ans ou au terme de l'occupation (Art. L. 123-11-1 C. com.). | Questionner le client sur les éventuelles clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété). |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation et l'extrait Kbis. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
| Activité Réglementée | Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. | Diligence Critique : Identifier si l'objet social mentionne une activité réglementée. Exiger la copie du document requis par l'autorité compétente. |
| Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996 | Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. | Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Les justificatifs pour trois années d'expérience sont les bulletins de salaire ou un certificat de travail. Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail signé et le justificatif de qualification du salarié engagé. |
Phase V
Commissaires aux Comptes (CAA)
Si la société désigne un CAA (obligation ou faculté), la preuve de leur qualité et de leur acceptation est requise.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif CAA | Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée. | Vérifier la mention sur la liste officielle. |
| Lettre d'Acceptation | Lettre d'acceptation de leur désignation et extrait Kbis. | S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
La Gazette Solutions collecte et traite ces données afin de pouvoir répondre à votre demande. Pour en savoir plus sur vos droits ainsi que nos traitements et pratiques en matière de données personnelles, cliquez sur notre politique de confidentialité