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Immatriculation d'une SNC

Immatriculation d'une société en nom collectif (SNC)

Liste des pièces à télécharger Pouvoir Gazette Solutions

L'immatriculation d'une société en nom collectif requiert une vigilance particulière du formaliste, notamment en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales. Chaque phase, depuis la validation préalable du siège et de l'activité jusqu'à la publicité légale, doit être contrôlée rigoureusement pour garantir la recevabilité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS.

Phase I

Diligences Préalables et Actes Préparatoires

Cette phase est essentielle pour valider la faisabilité de l'activité, la régularité du siège social et la nomination des premiers dirigeants avant la finalisation des actes constitutifs.

Domiciliation et Conformité de l'Activité

Le formaliste doit garantir la légalité de l'adresse du siège social et la capacité de la société à exercer l'activité déclarée.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Activité Réglementée	Remplir les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au RCS.	Diligence Critique : Identifier impérativement si l'objet social mentionne une activité réglementée (débit de boissons, transport, etc.). Exiger la preuve de l'obtention de l'agrément/autorisation/diplôme.
Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996	Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté.	Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Les justificatifs pour trois années d'expérience sont les bulletins de salaire ou un certificat de travail. Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail signé et le justificatif de qualification du salarié engagé.
Justificatif de Domiciliation	Justifier de l'occupation régulière des locaux du siège (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…).	Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois). S'assurer que le justificatif est au nom de la SNC, du représentant légal, ou de la société de domiciliation. En cas de facture au nom d'autrui, il faudra joindre une autorisation de domiciliation.
Domiciliation au Domicile du RL	Possible sans limitation de durée si aucune disposition législative ou contractuelle ne l'interdit. Limitée à 5 ans ou au terme légal/contractuel d'occupation en cas d'interdiction (Art. L. 123-11-1 C. com.).	Questionner le client sur les clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété). Si interdiction, s'assurer que la durée de 5 ans est respectée/déclarée.
Société de domiciliation	Demander le contrat de domiciliation et l'extrait Kbis.	Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée.

Actes Préparatoires : Statuts et Nomination du Gérant

Le formaliste doit s'assurer de la bonne préparation des actes constitutifs, dont la nomination du gérant.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Statuts	Doivent être établis. La rédaction est critique et peut impacter la fiscalité et le statut social du dirigeant.	S'assurer que les statuts sont complets et intègrent toutes les mentions obligatoires. Vérifier si le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Nomination du Gérant	Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé.	S'assurer de la preuve de nomination (statutaire ou acte séparé) en vue de la Phase II.

Phase II

Actes Constitutifs et Pièces à Produire

Cette phase porte sur la conformité formelle des statuts et des actes de nomination.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Statuts (sous seing privé)	Un exemplaire, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.	Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale de tous les associés. Exiger le pouvoir spécial du mandataire le cas échéant.
Statuts (acte authentique)	Une expédition.	Exiger l'expédition notariée.
Acte de Nomination du Gérant (Hors Statuts)	Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une PM gérante indique l'identité de son ou de ses représentants légaux.	Exiger un exemplaire de l'acte de nomination certifié conforme par le Gérant. Si PM gérante, vérifier que l'identité du représentant légal est mentionnée dans l'acte.
Statuts PM Gérante Étrangère non UE/non immatriculée	Copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.	Exiger la copie certifiée des statuts et, si nécessaire, la traduction.

Phase III

Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérant et Associés) et CAA

Le formaliste doit sécuriser l'identité et la probité du gérant et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (tous les associés en SNC).

Pièces Relatives aux Gérants et Associés Personnes Physiques

Ces exigences s'appliquent à tous les associés personnes physiques de la SNC.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Déclaration de non-condamnation et Filiation	Déclaration sur l'honneur datée et signée par l'intéressé, faisant apparaître la filiation.	Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). Le nom de naissance de la mère doit être présent.
Pièce d'identité	Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.	Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour.
Titre de Séjour (Étrangers)	Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS.	Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante.

Pièces Relatives aux Gérants et Associés Personnes Morales

Ces exigences s'appliquent à tous les associés personnes morales de la SNC.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif de l'existence légale	Extrait RCS original de moins de trois mois (si immatriculée) ou tout document officiel justifiant de l'existence légale (si non immatriculée).	Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent.
Pièces du Représentant Légal (RL) (Gérant PM)	Si le gérant PM n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non UE, son RL doit être déclaré au RCS. Produire les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques (Identité, DNCF, Titre de séjour).	Exiger la liasse complète du RL (Identité, DNCF, Titre de séjour) dans les cas requis.

Pièces Relatives aux Commissaires aux Comptes (CAC)

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif CAC	Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.	Vérifier la mention sur la liste officielle.
Lettre d'Acceptation	Lettre d'acceptation de leur désignation et extrait Kbis.	S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission.

Phase IV

Publicité Légale et Reprise d'Activité

Le formaliste doit valider la conformité de la publicité légale de la constitution et des éventuelles opérations de reprise de fonds de commerce.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Publicité Légale (Création)	Copie de l'insertion de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales (SHAL).	Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires : dénomination, sigle, forme, capital, siège social, objet sommaire, durée, nom/prénom/adresse du Gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des CAA (si désignés), Greffe d'immatriculation. Mention du capital variable le cas échéant.
Achat de Fonds de Commerce	Publication supplémentaire relative à l'achat du fonds. Joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce.	Exiger la copie de l'attestation de parution dans un SHAL de l'avis relatif à l'achat et l'acte de vente signé.
Location-Gérance de Fonds	Publication supplémentaire relative à la prise en location-gérance. Joindre une copie du contrat de location-gérance.	Exiger la copie de l'attestation de parution dans un SHAL de l'avis relatif à la location-gérance et le contrat LG signé.
Gérance-Mandat de Fonds	Publication supplémentaire relative à la prise en gérance-mandat. Joindre une copie du contrat de gérance-mandat.	Exiger la copie de l'attestation de parution dans un SHAL de l'avis relatif à la gérance-mandat et le contrat GM signé.

FORMULAIRE

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