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Immatriculation d'une société civile (SC)

Liste des pièces à télécharger Pouvoir Gazette Solutions

L'immatriculation d'une société civile requiert la validation rigoureuse des actes constitutifs, de la régularité du siège social et de la probité des dirigeants et associés. Le formaliste est responsable de la conformité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS, en veillant notamment au respect des spécificités liées aux apports immobiliers (acte authentique obligatoire) et à la publicité légale.

Phase I

Diligences Préalables et Actes Préparatoires

Cette phase est essentielle pour valider la faisabilité de l'activité, la régularité du siège social et la préparation des actes constitutifs.

Domiciliation et Conformité de l'Activité

Le formaliste doit garantir la légalité de l'adresse du siège social et la capacité de la société à exercer l'activité déclarée.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif de Domiciliation	Justifier de l'occupation régulière des locaux du siège (copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). Autorisation de domiciliation si le justificatif est au nom de quelqu'un d'autre.	Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et lisible. S'assurer que le justificatif est au nom de la SC, du représentant légal, ou de la société de domiciliation.
Domiciliation au Domicile du RL	Possible sans limitation de durée si aucune disposition législative ou contractuelle ne l'interdit. Limitée à 5 ans ou au terme légal/contractuel d'occupation en cas d'interdiction (Art. L. 123-11-1 C. com.).	Questionner le client sur les clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété). Si interdiction, s'assurer que la durée de 5 ans est respectée/déclarée.
Société de domiciliation	Demander le contrat de domiciliation et l'extrait Kbis.	Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée.

Actes Préparatoires : Statuts et Nomination du Gérant

Le formaliste doit s'assurer de la bonne préparation des actes constitutifs.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Statuts (sous seing privé)	Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.	Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale de tous les associés. Exiger le pouvoir spécial du mandataire le cas échéant.
Statuts (acte authentique)	Une expédition. Obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier.	Exiger l'expédition notariée. En cas d'apport immobilier, s'assurer que l'acte est bien authentique.
Acte de Nomination du Gérant (Hors Statuts)	Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une PM gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.	Exiger un exemplaire de l'acte de nomination certifié conforme par le Gérant. Si PM gérante, vérifier que l'identité du représentant légal est mentionnée dans l'acte.
Statuts PM Gérante Étrangère non UE/non immatriculée	Copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.	Exiger la copie certifiée des statuts et, si nécessaire, la traduction.

Phase II

Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérants) et Associés

Le formaliste doit sécuriser l'identité et la probité des gérants et des associés (personnes physiques et morales).

Pièces Relatives aux Gérants Personnes Physiques

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Déclaration de non-condamnation et Filiation	Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation.	Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). Le nom de la mère doit être celui de naissance.
Pièce d'identité	Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.	Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour le cas échéant.
Titre de Séjour (Étrangers)	Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre d'exercer une activité non professionnelle.	Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Pièces Relatives aux Associés Non Gérants Personnes Physiques

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Pièce d'identité	Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.	Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour le cas échéant.

Pièces Relatives aux Gérants et Associés Personnes Morales

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif de l'existence légale	Extrait RCS original de moins de trois mois (si immatriculée) ou tout document officiel justifiant de l'existence légale (si non immatriculée).	Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent.
Pièces du Représentant Légal (RL) (Gérant PM)	Si le gérant PM n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non UE, son RL doit être déclaré au RCS. Produire les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques (Identité, DNCF, Titre de séjour).	Exiger la liasse complète du RL (Identité, DNCF, Titre de séjour) dans les cas requis.

Pièces Relatives aux Commissaires aux Comptes (CAC)

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif CAC	Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.	Vérifier la mention sur la liste officielle.
Lettre d'Acceptation	Lettre d'acceptation de leur désignation et extrait Kbis.	S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission.

Phase III

Publicité Légale et Conformité

Le formaliste doit valider la conformité de la publicité légale de la constitution.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Publicité Légale (Création)	Attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales (SHAL).	Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires : raison sociale/dénomination, sigle, forme juridique, capital, siège social, objet sommaire, durée, apports en numéraire, description/évaluation des apports en nature, nom/prénom/adresse du Gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, greffe d'immatriculation, et le cas échéant, clauses d'agrément.

FORMULAIRE

Réserver la formalité.

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