Immatriculation d'une société civile professionnelle (SCP)
Immatriculation de la SCP d'avocats
L'immatriculation d'une société civile professionnelle d'avocats requiert une vigilance particulière du formaliste, notamment en raison du caractère réglementé de l'activité. La validation préalable de l'agrément de l'Ordre, la régularité du siège social et la probité du gérant sont des points de contrôle essentiels pour garantir la recevabilité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase est critique pour s'assurer que les conditions d'exercice de l'activité réglementée et la légalité de la domiciliation sont remplies avant la signature définitive des statuts.
Conformité de l'Activité et Domiciliation
Le formaliste doit garantir l'obtention de l'agrément professionnel et la régularité de l'adresse du siège social.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Activité Réglementée (Avocats) | L'ampliation de la décision de l'ordre professionnel (copie) doit être jointe au dossier. | Diligence Critique : Exiger l'ampliation de la décision de l'Ordre avant le dépôt. S'assurer que le titre et le statut d'Avocat des associés sont valides. |
| Justificatif de Domiciliation | Justifier de l'occupation régulière des locaux du siège (copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). | Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois). S'assurer qu'il est au nom de la SCP, du Gérant ou de la société de domiciliation. |
| Domiciliation au Domicile du RL | Possible sans limitation de durée si aucune disposition législative ou contractuelle ne l'interdit. Limitée à 5 ans ou au terme légal/contractuel d'occupation en cas d'interdiction (Art. L. 123-11-1 C. com.). | Questionner le client sur les clauses d'interdiction. Si interdiction, s'assurer que la durée de 5 ans est respectée/déclarée. |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation et l'extrait Kbis. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
Actes Préparatoires : Statuts et Gérant
Le formaliste doit s'assurer de la préparation conforme des actes constitutifs avant leur signature.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts | Doivent être établis. La rédaction est critique et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. | S'assurer que les statuts intègrent toutes les mentions obligatoires d'une société civile et celles spécifiques à la SCP d'Avocats. Vérifier si le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé. |
| Nomination du Gérant | Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé. | S'assurer de la preuve de nomination (statutaire ou acte séparé). |
Actes Constitutifs et Pièces à Produire
Cette phase porte sur la conformité formelle des statuts et des actes de nomination.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts (sous seing privé) | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. | Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale de tous les associés. Exiger le pouvoir spécial du mandataire le cas échéant. |
| Statuts (acte authentique) | Une expédition. Obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier. | Exiger l'expédition notariée. En cas d'apport immobilier, s'assurer que l'acte est bien authentique. |
| Acte de Nomination du Gérant (Hors Statuts) | Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par ce dernier. | Exiger un exemplaire de l'acte de nomination certifié conforme par le Gérant. |
Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérant)
Le formaliste doit sécuriser l'identité et la probité du gérant.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). Le nom de la mère doit être celui de naissance. |
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour le cas échéant. |
| Titre de Séjour (Étrangers) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre d'exercer une activité non professionnelle. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. |
Publicité Légale et Conformité Professionnelle
Le formaliste doit valider la conformité de la publicité légale de la constitution et joindre la preuve de l'agrément professionnel.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Publicité Légale (Création) | Attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales. | Vérifier que l'attestation est jointe et que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires (raison sociale, sigle, forme, capital, siège social, objet sommaire, durée, gérant, personnes ayant pouvoir général, greffe, mention des apports en numéraire et nature le cas échéant, existence de clauses d'agrément). |
| Justificatif d'Activité Réglementée | L'ampliation de la décision de l'ordre professionnel, en copie. | Exiger la copie de cette décision. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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