Société d'exercice libéral (SEL)
Immatriculation de société d'exercice libéral - sur création d'une SELARL
L'immatriculation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée requiert une vigilance particulière du formaliste, notamment en raison du caractère réglementé de l'activité. La validation préalable de l'agrément ou de l'inscription auprès de l'ordre professionnel, la régularité du siège social et la probité du gérant sont des points de contrôle essentiels pour garantir la recevabilité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS.
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase est critique pour s'assurer que les conditions d'exercice de l'activité réglementée et la légalité de la domiciliation sont remplies avant le dépôt des statuts.
Domiciliation et Conformité de l'Activité
Le formaliste doit garantir la légalité de l'adresse du siège social et la capacité de la société à exercer l'activité déclarée.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Activité Réglementée (SELARL) | Nécessite un texte spécifique autorisant la profession. L'exercice est subordonné à l'agrément/inscription au tableau de l'ordre professionnel. | Diligence Critique : Exiger la copie de l'agrément, de l'autorisation ou du diplôme requis par l'autorité de tutelle. Vérifier que la profession est bien autorisée sous forme de SELARL. |
| Justificatif de Domiciliation | Justifier de l'occupation régulière des locaux (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF/téléphone récentes). | Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et lisible. |
| Domiciliation au Domicile du RL | Possible, mais limitée à 5 ans maximum (sans excéder le terme légal/contractuel d'occupation) si une disposition législative ou contractuelle l'interdit. Notification préalable écrite au bailleur/syndicat/ensemble immobilier. | Si interdiction existe : s'assurer que la durée de 5 ans est respectée/déclarée. Exiger la preuve de la notification préalable. |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation et l'extrait Kbis. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
| Dirigeants Étrangers | Seuls des ressortissants de l'Union Européenne peuvent être dirigeants. | S'assurer que le(s) gérant(s) sont ressortissants de l'UE. |
Apports en Nature
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Désignation du CAA (Apports en Nature) | Un commissaire aux apports (CAA) doit être désigné pour évaluer les biens apportés, sauf si : 1) Décision expresse de non-désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ; ET 2) Valeur de chaque apport < 7 500 € ; ET 3) Valeur totale des apports non soumis à évaluation < 1/2 capital social. | Si Apports en Nature : Vérifier si les 3 conditions d'exonération sont réunies. Si elles ne le sont pas, exiger la preuve de la désignation du CAA (Ordonnance du Président du TC, non mentionnée dans le texte source mais exigence implicite du processus). |
| Contrat d'apports en nature | Produire le contrat d'apports en nature daté et signé. | Exiger le contrat d'apports en nature daté et signé. |
Phase II
Actes Constitutifs et Pièces à Produire
Cette phase porte sur la conformité formelle des statuts et des actes de nomination.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Statuts (sous seing privé) | Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. | Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale de tous les associés. Exiger le pouvoir spécial du mandataire le cas échéant. |
| Statuts (acte authentique) | Une expédition. | Exiger l'expédition notariée. |
| Nomination du Gérant (Hors Statuts) | Un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérant(s), sauf nomination statutaire. | Exiger l'exemplaire de l'acte de nomination certifié conforme par le gérant. |
| Rapport du CAA (Apports en Nature) | Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant. | Exiger le rapport daté et signé par le CAA désigné. |
| Contrat d'apports en nature | Produire le contrat d'apports en nature daté et signé. | Exiger le contrat d'apports en nature daté et signé. |
Phase III
Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérant) et CAA
Le formaliste doit sécuriser l'identité et la probité du gérant (obligatoirement associé) et, le cas échéant, des commissaires aux comptes.
Pièces Relatives aux Gérants Personnes Physiques (Obligatoirement Associés)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère). Le nom de la mère doit être celui de naissance. |
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. (Pour mémoire, la législation sur les étrangers ne s'applique pas aux dirigeants SELARL s'ils sont ressortissants UE). |
Pièces Relatives aux Commissaires aux Comptes (CAC)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif CAC | Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée. | Vérifier la mention sur la liste officielle. |
| Lettre d'Acceptation | Lettre d'acceptation de leur désignation, et extrait Kbis. | S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission. |
Phase IV
Publicité Légale et Conformité
Le formaliste doit valider la conformité de la publicité légale et l'obtention des autorisations professionnelles.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Publicité Légale (Création) | Attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales (SHAL). | Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires : dénomination, sigle, forme, capital, siège social, objet sommaire, durée, nom/prénom/adresse du Gérant, des personnes ayant le pouvoir général, greffe d'immatriculation, et le cas échéant, clauses d'agrément, description/évaluation des apports en nature, et capital variable. |
| Justificatif d'Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. | Exiger la copie du justificatif. |
| Activité artisanale | Copie du diplôme, ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. | Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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