Immatriculation d'une entreprise individuelle / personne physique - (EI / PP)
1 Immatriculation sur création
L'immatriculation d'un commerçant personne physique sur création requiert la validation rigoureuse de l'activité, du siège, de la situation personnelle et patrimoniale de l'entrepreneur. Le formaliste est responsable de la complétude et de la conformité du dossier auprès du Guichet Unique.
Vérification de l'Activité Réglementée
Le formaliste doit identifier impérativement si l'activité déclarée fait l'objet d'une réglementation spécifique (débits de boissons, transport, immobilier, etc.). L'absence de l'autorisation ou de la qualification nécessaire est un motif de rejet immédiat de l'immatriculation.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif d'Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle. | Diligence Critique : Identifier si l'activité est réglementée. Exiger la copie de l'autorisation avant tout dépôt. |
| Diplôme ou Titre Professionnel | Copie du diplôme (minimum CAP) ou du titre professionnel requis. | Vérifier la conformité du diplôme avec l'activité déclarée. |
| Justificatif d'Expérience | Justificatif de trois ans d'expérience au moins (certificat de travail et bulletins de salaire le cas échéant). | Vérifier l'authenticité et la durée des justificatifs fournis. |
Justification de la Domiciliation
Le formaliste doit sécuriser l'adresse du siège social/principal établissement et obtenir le justificatif de jouissance régulière des locaux. Vérification également que la boîte aux lettres est identifiée au nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Local Commercial / Bureaux | Copie du bail commercial, facture récente (EDF, téléphone, etc.) au nom de l'entrepreneur ou du bailleur. | S'assurer de la validité et de l'actualité des justificatifs. |
| Domiciliation au Domicile Personnel | Pièce justifiant du domicile (ex: quittance EDF). Possible sauf stipulation contractuelle ou disposition législative contraire (Art. L. 123-10 C. com.). N'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. | Questionner le client sur d'éventuelles clauses d'interdiction (bail, règlement de copropriété). |
| Société de domiciliation | Demander le contrat de domiciliation. | Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée. |
| Identification BAL | La boîte aux lettres doit être identifiée au nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur. | Informer le client de cette obligation. |
Sécurisation Patrimoniale (Insaisissabilité)
Le formaliste doit informer et, le cas échéant, recueillir les pièces relatives à la protection du patrimoine personnel du commerçant. S'assurer que toute déclaration d'insaisissabilité est bien une copie authentique de l'acte notarié publié.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Résidence Principale | Aucune pièce à fournir : insaisissabilité de plein droit depuis la loi Macron, sauf renonciation spécifique. | Information à donner au client sur la protection automatique. |
| Autres Biens Fonciers | Copie authentique de la déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être faite par acte notarié et publiée. | Exiger la copie authentique de l'acte notarié publié. |
| Renonciation à l'Insaisissabilité | Acte authentique de renonciation. La renonciation est révocable et peut être limitée à certains créanciers (Art. L. 526-2 C. com.). | Si une renonciation est mentionnée, exiger l'acte authentique correspondant. |
Information du Conjoint (Régimes Communautaires)
Si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle), l'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs est obligatoire.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Attestation d'Information du Conjoint | Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint, certifiant que le conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées. | Exiger l'attestation datée et signée. Risque : en l'absence de cette attestation, le conjoint non informé pourrait faire valoir que les biens communs ne sont pas engagés par les dettes professionnelles. |
Pièces Relatives à l'Identité et à la Probité
Le formaliste doit assembler et vérifier la conformité des pièces d'identité et de probité de l'entrepreneur.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Doit être datée et signée en original par l'intéressé. Le Greffe procédera à la vérification auprès du Casier judiciaire. Le nom de naissance de la mère doit apparaître. | Exiger l'original daté et signé. S'assurer de la mention complète de la filiation, dont le nom de naissance de la mère. |
| Pièce d'identité | Copie en cours de validité : passeport, CNI ou titre de séjour recto/verso. | Vérifier la validité et la lisibilité de la pièce. |
| Vigilance Titre de Séjour | Vérifier que le statut mentionné sur le titre autorise l'exercice d'une activité commerciale (absence de la mention « ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle indépendante »). | Contrôler les mentions spécifiques du titre de séjour. |
Pièces Complémentaires
Pièces à joindre selon la situation de l'entrepreneur. Exiger des copies lisibles et complètes ; en cas de transmission numérique via le Guichet Unique, s'assurer du respect des résolutions et formats demandés.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise | Copie certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. | Si le contrat existe, vérifier la certification de conformité. |
2 Immatriculation à la suite d'un achat
L'immatriculation d'un commerçant personne physique faisant suite à l'acquisition d'un fonds de commerce nécessite la validation des formalités classiques d'immatriculation et l'intégration des preuves de l'acquisition (acte de vente, publicité). Le formaliste doit s'assurer du respect des règles d'opposabilité de l'opération aux tiers.
Pièces Impératives Liées à l'Achat du Fonds
La spécificité de cette immatriculation réside dans la nécessité de joindre les justificatifs de l'acquisition.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Vente du Fonds de Commerce | Copie de l'acte de vente du fonds de commerce. Doit être enregistré, sauf s'il s'agit d'un acte authentique. Si authentique, vérifier la présence du sceau. | Vérifier l'enregistrement (mention) ou l'authenticité (sceau notarié). Vérifier également que le lieu des oppositions est situé dans le ressort du fonds cédé. Si l'acte mentionne la cession du bail, aucun autre document de domiciliation n'est nécessaire. |
| Publicité de l'Achat | Copie de l'attestation de parution de l'avis d'achat dans un support d'annonces légales habilité (SHAL). | Vérifier la conformité de la parution et la mention explicite de l'achat du fonds. |
Activité Réglementée et Domiciliation
Le formaliste doit valider les diligences préalables générales pour garantir la recevabilité du dossier.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Activité Réglementée | Copie de l'autorisation, de l'agrément, du diplôme ou du titre professionnel requis. | Identifier si l'activité du fonds acquis est réglementée (débit de boissons, transport, etc.) et exiger les pièces correspondantes. |
| Justificatif de Domiciliation | Copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récente. Si l'acte de cession mentionne la cession du bail, aucun autre document n'est nécessaire. | Obtenir la preuve de l'occupation régulière des locaux. S'assurer que la boîte aux lettres est identifiée au nom de l'entreprise/commerçant. |
| Domiciliation Personnelle | Possible au domicile personnel, même sans établissement, sauf clause contraire (Art. L. 123-10 C. com.). N'entraîne ni changement d'affectation ni application du statut des baux commerciaux. | Questionner le client sur d'éventuelles clauses d'interdiction. |
Statut Personnel et Patrimonial
Le formaliste doit garantir le respect des obligations d'information du conjoint et des déclarations d'insaisissabilité.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Information du Conjoint (Régime Communautaire) | Attestation datée et signée de la délivrance de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. | S'assurer de la présence et de la signature de l'attestation si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté. |
| Insaisissabilité (Résidence Principale) | Insaisissabilité de plein droit, aucune pièce requise. | Information du client sur la protection automatique. |
| Insaisissabilité (Autres Biens Fonciers) | Copie authentique de la déclaration d'insaisissabilité notariée. | Exiger impérativement la copie authentique de l'acte notarié publié. |
| Renonciation à l'Insaisissabilité | Acte authentique requis pour toute renonciation. | Si renonciation mentionnée, exiger l'acte authentique correspondant. |
Identité, Probité et Pièces Annexes
Le formaliste doit valider les pièces d'identité, de probité ainsi que les actes complémentaires.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Original daté et signé par le commerçant. Doit mentionner le nom de naissance de la mère. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention complète de la filiation. |
| Pièce d'identité | Passeport, CNI ou titre de séjour en cours de validité (recto/verso). | Vérifier la validité et la lisibilité de la pièce. |
| Vigilance Titre de Séjour | Le statut doit autoriser l'exercice d'une activité non salariée. | Contrôler les mentions spécifiques du titre de séjour. |
| Étrangers Non-Résidents | Copie du récépissé de la déclaration faite au Préfet du département d'exercice. | Exiger le récépissé pour les non-résidents. |
| Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise | Copie certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. | Si le contrat existe, vérifier la certification de conformité. |
3 Immatriculation sur location-gérance
L'immatriculation du commerçant personne physique faisant suite à une prise de fonds en location-gérance présente des spécificités liées à la nature de l'exploitation, qui doit être dûment justifiée. La validité de la formalité repose sur la preuve de l'existence et de la publicité du contrat de location-gérance.
Pièces Impératives Liées au Contrat de Location-Gérance
Le formaliste doit sécuriser les preuves de l'existence et de la publicité du contrat.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Location-Gérance | Copie de l'acte de location-gérance signé par le loueur (propriétaire du fonds) et le locataire-gérant. L'acte doit préciser la durée, la redevance et l'étendue du fonds loué. | Vérifier les signatures, la durée, la redevance et l'étendue du fonds. |
| Publicité Légale (Location-Gérance) | Copie de l'attestation de parution de l'avis de location-gérance dans un support d'annonces légales habilité (SHAL). Cette publication est essentielle pour l'opposabilité aux tiers. | Vérifier la conformité de la parution et la mention explicite de la prise en location-gérance. |
Activité Réglementée et Domiciliation
Le formaliste doit veiller à la complétude des démarches standard en tenant compte du contexte spécifique de la location-gérance.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Activité Réglementée | Copie de l'autorisation, de l'agrément, du diplôme ou du titre professionnel requis, si ces pièces sont personnelles au locataire-gérant. | Vigilance : s'assurer que le locataire-gérant remplit personnellement les conditions d'exercice de l'activité, même si le fonds était déjà exploité. |
| Justificatif de Domiciliation | Copie du bail commercial (s'il est transféré) ou tout autre justificatif de jouissance régulière des locaux (quittance EDF, facture de téléphone récente) au nom du locataire-gérant. | Obtenir le justificatif de l'adresse du principal établissement, qui correspond généralement à l'adresse du fonds loué. |
| Domiciliation Personnelle | Si le commerçant a un établissement via la location-gérance, l'adresse de l'établissement est prioritaire. Le recours au domicile personnel comme adresse unique n'est possible que si le fonds loué n'a pas d'adresse propre (cas rare pour un fonds de commerce). | Privilégier l'adresse du fonds loué comme principal établissement. |
Statut Personnel et Patrimonial
Le formaliste doit garantir le respect des obligations d'information du conjoint et des déclarations d'insaisissabilité.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Information du Conjoint (Régime Communautaire) | Attestation datée et signée de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. | S'assurer de la présence et de la signature de l'attestation si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté. |
| Insaisissabilité (Autres Biens Fonciers) | Copie authentique de la déclaration notariée si d'autres biens fonciers que la résidence principale sont déclarés insaisissables. | Exiger la copie authentique de l'acte notarié publié. |
Identité, Probité et Pièces Annexes
Le formaliste doit valider les pièces d'identité et de probité selon les mêmes exigences que pour une immatriculation sur création.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Original daté et signé par le commerçant. Vérifier la filiation et notamment la présence du nom de naissance de la mère. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention complète de la filiation. |
| Pièce d'identité | Passeport, CNI ou titre de séjour en cours de validité (recto/verso). | Vérifier la validité et la lisibilité de la pièce. |
| Vigilance Titre de Séjour | Le statut doit autoriser l'exercice d'une activité non salariée (« Toute activité professionnelle »). | Contrôler les mentions spécifiques du titre de séjour. |
| Étrangers Non-Résidents | Copie du récépissé de la déclaration faite au Préfet du département d'exercice. | Exiger le récépissé pour les non-résidents. |
| Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise | Copie certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. | Si le contrat existe, vérifier la certification de conformité. |
| Pouvoir du Dirigeant | À joindre au dossier. | Vérifier que le pouvoir est signé et conforme. |
4 Immatriculation sur gérance-mandat
L'immatriculation d'un commerçant personne physique prenant un fonds en gérance-mandat est une formalité spécifique nécessitant la jonction de pièces relatives à la personne, à l'activité, à la domiciliation, et surtout, au contrat de gérance-mandat lui-même. Le dépôt se faisant exclusivement via le Guichet Unique (INPI), l'exactitude des pièces numérisées et la conformité des informations saisies sont des points de contrôle critiques.
Contrat de Gérance-Mandat et Publicité
Le formaliste doit s'assurer que le contrat lui-même et sa publicité légale sont réalisés et prouvés avant tout dépôt.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Contrat de Gérance-Mandat | Acte constatant la prise en gérance-mandat. | Vérifier la présence d'une copie de l'acte signé par les parties (mandant et gérant-mandataire). |
| Publicité Légale | Copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un support d'annonces légales habilité (SHAL). | S'assurer que la copie de l'attestation est jointe et qu'elle mentionne les références de la parution (nom du support, date). |
Statut Personnel du Commerçant et Probité
Les pièces relatives à l'identité et au statut de l'entrepreneur sont des prérequis fondamentaux à valider.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation | Original daté et signé par le commerçant. Filiation : doit mentionner le nom de naissance de la mère. | Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention complète de la filiation. |
| Pièce d'identité | Passeport, CNI ou titre de séjour en cours de validité (recto/verso). | Vérifier la validité et la lisibilité de la pièce. |
| Vigilance Titre de Séjour | Vérifier que le statut autorise l'exercice d'une activité non salariée. | Contrôler les mentions spécifiques du titre de séjour. |
Statut Patrimonial et Information du Conjoint
Le formaliste est garant du respect des obligations d'information du conjoint et des déclarations d'insaisissabilité.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Information du Conjoint | Exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs (si mariage sous régime de communauté légale ou conventionnelle). | S'assurer de la présence de l'attestation, qu'elle est datée et signée par l'entrepreneur individuel (le modèle peut être demandé si besoin). |
| Déclaration d'Insaisissabilité (Autres Biens Fonciers) | Copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité (pour tout bien foncier autre que la résidence principale et non affecté à l'usage professionnel). | Exiger impérativement une copie authentique (acte notarié) et vérifier que les biens concernés ne sont pas affectés à l'usage professionnel. |
| Renonciation à l'Insaisissabilité | Acte authentique requis pour la renonciation. | Si une renonciation est mentionnée, exiger l'acte authentique correspondant. |
Domiciliation et Justification d'Activité
La preuve de l'adresse de l'entreprise et la vérification de l'activité réglementée sont des points de blocage potentiels du dossier.
Domiciliation de l'Entreprise
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de Domiciliation | Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). | Vérifier que le justificatif est récent et qu'il correspond à l'adresse déclarée comme siège/principal établissement. |
| Domiciliation au Local d'Habitation (Établissement Unique) | Possible si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. N'entraîne ni changement d'affectation ni application du statut des baux commerciaux (Art. L. 123-10 C. com.). | S'assurer de la validité de cette option (absence de clause contraire). Exiger une pièce justificative du domicile. |
Activité Réglementée
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif d'Activité Réglementée | Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre, si l'activité déclarée est réglementée (débits de boissons, transports, etc.). | Identifier si l'activité du fonds en gérance-mandat est réglementée. Exiger la copie du document requis par l'autorité compétente (DRE, Préfecture, etc.). |
Pièces Diverses et Actes en Annexe
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise | Copie certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant. | Si le contrat existe, s'assurer que la copie jointe est certifiée conforme par le gérant-mandataire. |
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