Dénomination sociale / Sigle
Modification de la dénomination ou raison sociale d'une personne morale. Cette modification statutaire requiert une décision des associés/actionnaires, une publicité légale et la mise à jour des statuts. Le formaliste doit s'assurer que la décision sociale a été prise dans les formes requises et que la publicité légale a été effectuée correctement avant le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase concerne l'obtention des décisions internes, la conformité aux obligations réglementaires et la publicité légale requise avant le dépôt au RCS.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Modification | Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination. L'ancienne dénomination doit figurer dans la décision. | Vérifier la date de la décision et s'assurer que la mention de l'ancienne dénomination est explicitement présente dans l'acte. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve de l'ordre de parution ou l'attestation de parution avant le dépôt du dossier. S'assurer que les mentions obligatoires sont présentes (ancienne et nouvelle dénomination). |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase vise la conformité formelle des actes transmis au greffe.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de Dénomination | Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte original (ou la copie certifiée conforme par le RL). S'assurer que l'acte est lisible et complet. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts intégrant la nouvelle dénomination. Vérifier que l'exemplaire est daté et porte la mention « certifié conforme » et la signature du représentant légal. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation originale (ou copie officielle) de parution. Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations (ancienne/nouvelle dénomination). |
FORMULAIRE
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