Modification des capitaux propres
Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social
Lorsqu'une société présente un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, les associés ou actionnaires doivent décider de la poursuite ou non de l'activité. La décision de continuation entraîne une obligation de publicité légale et le dépôt d'une formalité au RCS. Le formaliste est garant de la conformité du procès-verbal et de la publicité préalable au dépôt.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase est essentielle pour sécuriser la décision sociale et la publicité légale requise avant le dépôt de la formalité. Le formaliste doit garantir la validité de la décision de continuation et l'exécution correcte de la publicité légale préalable.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Continuation (AGE) | Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social. | Exiger le Procès-Verbal (PV) de l'AGE. Vérifier que l'organe compétent a décidé clairement de la continuation de l'activité. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve de l'ordre de parution ou l'attestation de parution avant le dépôt. |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase vise la conformité formelle des actes transmis au Guichet Unique (INPI).
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Poursuite d'Activité | Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger le PV d'AGE (ou décision équivalente) original ou la copie certifiée conforme. S'assurer que l'acte est certifié conforme et signé par le Représentant Légal (RL). |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation originale (ou copie officielle) de parution. |
Reconstitution des capitaux propres
La formalité de déclaration de reconstitution des capitaux propres est une obligation légale qui fait suite à la déclaration de continuation d'activité malgré la perte de la moitié du capital social. Cette formalité est cruciale pour le formaliste, car elle doit être effectuée dans un délai de deux ans après la décision de continuation. L'omission ou l'irrégularité de cette déclaration peut entraîner un risque juridique pour la société et potentiellement une injonction du Greffe.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase est dédiée à la vérification de l'existence de l'acte juridique constatant la reconstitution et à l'exécution de la publicité légale. Le formaliste doit s'assurer que la reconstitution est effective et que les formalités requises ont été réalisées.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Reconstitution | L'acte doit constater la réalisation de la reconstitution des capitaux propres. | Exiger le Procès-Verbal (PV) de l'organe compétent ou l'acte formalisant la reconstitution. S'assurer que le montant des capitaux propres est désormais supérieur à la moitié du capital social. Risque : l'absence d'acte probant ou le non-respect du délai légal de deux ans pour reconstituer les capitaux propres. |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase vise la conformité formelle de l'acte constatant la reconstitution transmis au Guichet Unique (INPI).
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Reconstitution (Justificatif) | Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou copie du récépissé de dépôt d'acte. | Exiger le PV ou l'acte original ou la copie certifiée conforme par le Représentant Légal (RL). Alternative : s'assurer de disposer de la copie du récépissé de dépôt d'acte si celui-ci a été déposé préalablement. Risque : rejet si l'acte est absent, ou s'il n'est pas certifié conforme et signé par le RL. Rejet si la preuve de la reconstitution n'est pas probante (le nouvel état des capitaux propres doit être justifié). |
| Statuts Mis à Jour (le cas échéant) | Les statuts sont à mettre à jour si la reconstitution a impliqué une augmentation de capital pour atteindre le seuil. Une parution JAL est également à effectuer dans ce cadre. | S'assurer que si la reconstitution a impliqué une modification statutaire (par exemple une augmentation de capital), les statuts sont mis à jour, datés et certifiés conformes. Risque : rejet si une modification statutaire liée à la reconstitution n'est pas déclarée et les statuts ne sont pas mis à jour. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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