Modification de la date de clôture de l'exercice social
Décision des associés ou actionnaires d'une personne morale de changer la date de clôture de son exercice social. Cette modification entraîne un exercice social rallongé ou raccourci pour l'exercice en cours, et nécessite une modification statutaire. Le formaliste doit valider la conformité du procès-verbal de l'AGE et la mise à jour des statuts.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase consiste à organiser la prise de décision des associés et à vérifier le besoin éventuel de publicité légale.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision des Associés / Actionnaires (PV d'AGE) | Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de la modification de la date de clôture et de la modification corrélative des statuts. | Exiger le Procès-Verbal (PV) de l'AGE. Vérifier que la décision a été prise aux conditions de majorité requises. Risque : rejet si la majorité statutaire ou légale n'est pas respectée. |
| Publicité Légale | La publication d'un avis n'est généralement pas requise pour la seule modification de la date de clôture, sauf si cette décision est intégrée à une autre modification statutaire plus substantielle ou si les statuts l'exigent. | S'assurer qu'aucune autre modification statutaire ne requiert une publicité. En l'absence de publicité légale, le formaliste procède sans. Risque : le dépôt d'un avis de publication inutile n'entraîne pas de rejet, mais sa non-production peut être problématique si elle était requise. |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase porte sur la conformité formelle du procès-verbal et des statuts mis à jour.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV de la Décision de Modification | Un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV) original ou la copie certifiée. Contrôler la conformité et la signature. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts mis à jour. Vérifier que l'article relatif à l'exercice social reflète la nouvelle date de clôture. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la certification est absente. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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