Dépôt d'actes
Le dépôt d'actes au Registre du Commerce et des Sociétés permet d'assurer la publicité légale et l'opposabilité aux tiers des décisions sociales et de leurs modifications. Cliquez sur la formalité concernée pour afficher le détail des pièces à fournir et des contrôles à effectuer.
Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
Personnes concernées
En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS sont soumises à un dépôt d'actes. Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées : sont notamment concernés, dans certains cas, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.
Les sociétés, groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont tenus de déposer des actes lors de leur immatriculation au RCS, et à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés en annexe au RCS sont modifiées.
Délais et documents à produire
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la société en cause. Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales.
À l'immatriculation : les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé, ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique.
Lors des modifications : les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrat de groupement mis à jour.
Lors de la radiation : la demande de radiation du RCS donne aussi lieu à un dépôt d'acte(s), sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (TUP). Pour les groupements d'intérêt économique, la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat ; un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur, est produit à l'appui de la demande de radiation.
Coût du Dépôt d'Actes (Tarifs Indicatifs)
Le coût du dépôt d'actes au RCS est fixé par arrêté ministériel et est uniforme, qu'il soit effectué par voie électronique via le Guichet Unique ou, le cas échéant, par voie papier (dans les cas transitoires).
| Élément | Coût (TTC) – Tarifs indicatifs Greffe | Observations |
|---|---|---|
| Dépôt d'acte isolément (sans modification du RCS) | 14,95 € | Ce coût inclut l'émolument du greffier, la TVA et les frais de l'INPI pour le Guichet Unique. S'applique aux actes déposés volontairement ou à l'enregistrement d'un acte déjà publié. |
| Dépôt d'acte lié à une modification du RCS | Inclus dans le coût global de la formalité modificative | Le coût principal est celui de la modification elle-même (env. 50 à 100 € selon la nature de la modification), le dépôt des actes en annexe n'engendrant pas de frais supplémentaires. |
| Dépôt des statuts lors de la constitution | Inclus dans le coût global de la formalité de constitution | Le coût principal est celui de la création de l'entreprise (variable selon la forme juridique et le CFE/Guichet Unique compétent). |
| Dépôt par voie électronique (Guichet Unique) | Identique au dépôt papier | Le coût est le même pour le dépôt en ligne via l'INPI. |
Note importante : les tarifs sont susceptibles d'évoluer par arrêté ministériel. Il est impératif de consulter le barème officiel des greffes de tribunaux de commerce ou la plateforme du Guichet Unique (INPI) pour obtenir le coût exact au moment du dépôt.
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
Dépôt d'actes modificatifs au RCS suite à la décision de changer l'objet social de la société, nécessitant une mise à jour des statuts.
Attention : ne pas confondre le dépôt d'acte et la formalité de modification. En règle générale, si un changement affecte une information présente sur le Kbis, une formalité est requise. Puisque l'objet social est désormais mentionné sur tous les extraits Kbis par souci d'harmonisation, sa modification ne peut se limiter à un simple dépôt : elle constitue une véritable formalité modificative.
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Modification (PV d'AGE) | Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social, selon les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts. | Exiger le PV de l'AGE ou l'acte constatant la décision. Vérifier la conformité de la décision aux statuts. Risque : rejet si la décision n'est pas conforme aux statuts (majorité/quorum non respectés) ou si elle est absente. |
| Publicité Légale | Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un support d'annonces légales du ressort du siège social, mentionnant l'ancien et le nouvel objet social. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations, notamment le nouvel objet social et la date d'effet. Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission d'une mention essentielle. |
| Activités Réglementées | S'assurer que le nouvel objet social, s'il concerne une activité réglementée, est couvert par le diplôme, agrément ou autorisation nécessaire. | Exiger l'agrément/autorisation ou la preuve de la démarche. Risque : rejet si le nouvel objet social implique une activité réglementée non couverte. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Décision (PV d'AGE) | Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV) original ou la copie certifiée. Contrôler la conformité et la signature du RL. Risque : rejet si l'acte n'est pas joint ou n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, faisant apparaître le nouvel objet social. | Vérifier que la modification statutaire reflète exactement le nouvel objet social. Contrôler la certification. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour, non certifiés conformes, ou s'ils contiennent des erreurs. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive (originale ou copie officielle). Vérifier la date de parution et les mentions. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions sont erronées. |
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales ou donation (sans changement de dirigeant ni d'associé)
Cession ou donation de parts sociales sans changement de dirigeant et/ou d'associé, ni de la situation personnelle de ces derniers.
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Le formaliste doit s'assurer que la cession des parts sociales est conforme aux dispositions légales et statutaires, que l'acte a été correctement enregistré auprès de l'administration fiscale, et que les statuts mis à jour sont prêts.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Cession de Parts Sociales ou Donation | Établir et signer un acte constatant la cession de parts sociales ou la donation, et l'approbation des modifications statutaires. | Exiger une copie datée et signée de l'acte. Vérifier l'identité du cédant, du cessionnaire, et le nombre/nature des parts cédées. Risque : rejet si l'acte de cession est absent ou non signé. |
| Enregistrement de l'Acte | Enregistrer l'acte de cession de parts sociales auprès du service des impôts compétent (Recette des impôts). | Exiger la preuve de l'enregistrement (cachet ou quittance). Risque : rejet si l'enregistrement n'est pas justifié. |
| Agrément des Associés (le cas échéant) | Obtenir, le cas échéant, l'agrément des autres associés dans les conditions et majorités prévues par la loi (SNC, SCS, SARL) et/ou les statuts. | Exiger le PV ou l'acte constatant l'agrément, s'il est requis. S'assurer que les conditions (majorité/quorum) sont respectées. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent, ou si la procédure n'est pas conforme. |
| Mise à jour des Statuts | Préparer les statuts mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital social entre les associés. | S'assurer que le tableau de répartition des parts dans les statuts est mis à jour et correspond à la cession effectuée. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la nouvelle répartition est erronée. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Cession de Parts Sociales ou Donation (hors SNC/SARL) | Un exemplaire de l'acte signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts. Requis uniquement pour les formes sociales autres que SNC et SARL. | Joindre l'acte de cession enregistré. Pour SNC/SARL, l'opposabilité est assurée par le dépôt des statuts mis à jour accompagnés de la décision des associés. Risque : rejet si l'acte est requis et absent/non enregistré. |
| Décision des Associés (ou PV d'AGE) | Un exemplaire de l'AG (ou décision unanime) approuvant la modification de la répartition des parts sociales et/ou l'agrément le cas échéant, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte. Contrôler la signature du RL et l'approbation de la cession. Risque : rejet si l'acte n'est pas joint ou n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, faisant apparaître la nouvelle répartition. | Vérifier que la modification statutaire reflète exactement la cession. Contrôler la certification et la date. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour, non certifiés conformes, ou s'ils contiennent des erreurs. |
| Justificatif Enregistrement (si non apposé sur l'acte) | Preuve de l'enregistrement de l'acte de cession auprès de l'administration fiscale (quittance ou autre justificatif). | Joindre la quittance ou la preuve d'enregistrement, si non visible sur l'acte lui-même. Risque : rejet si l'enregistrement n'est pas prouvé. |
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
Modification du RCS suite à une cession de parts sociales entraînant simultanément un changement de gérant (nomination d'un nouveau gérant ou cessation des fonctions du gérant sortant et nomination d'un nouveau) et une mise à jour des statuts.
Réglementation spécifique aux cessions de parts sociales
- SNC : les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (article L. 221-13 du Code de commerce).
- SCS : les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (article L. 222-8 du Code de commerce), avec des exceptions statutaires possibles pour les parts des commanditaires.
- SARL : cession à des tiers étrangers à la société soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L. 223-14 du Code de commerce), sauf exceptions pour les cessions aux proches ou si les statuts prévoient l'agrément.
- Enregistrement : l'acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.
- Opposabilité aux tiers : le dépôt en annexe au RCS de l'acte est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers. Exception SNC et SARL : l'opposabilité est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession, accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014).
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Le formaliste doit s'assurer de la validité de la cession, de l'enregistrement fiscal de l'acte, de la décision de changement de gérant et de la publication légale de cette modification.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Cession de Parts Sociales | Établir et signer un acte constatant la cession de parts sociales. | Exiger une copie datée et signée de l'acte. Vérifier l'identité du cédant, du cessionnaire, et le nombre/nature des parts cédées. Risque : rejet si l'acte est absent ou non signé. |
| Enregistrement de l'Acte | Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts compétent. | Exiger la preuve de l'enregistrement (cachet ou quittance). Risque : rejet si l'enregistrement n'est pas justifié. |
| Agrément des Associés (Cession) | Obtenir, le cas échéant, l'agrément des autres associés dans les conditions et majorités prévues par la loi et/ou les statuts. | Exiger le PV ou l'acte constatant l'agrément (si requis). S'assurer que les conditions sont respectées. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent, ou si la procédure n'est pas conforme. |
| Décision de Changement de Gérant | Tenir une assemblée d'associés (ou décision unanime) pour la révocation/démission du gérant sortant et la nomination du nouveau gérant. | Exiger le PV ou l'acte. Vérifier la conformité aux statuts (majorité/quorum). Risque : rejet si la décision n'est pas conforme aux statuts ou si elle est absente. |
| Publicité Légale (Changement de Gérant) | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales du ressort du siège social, mentionnant la cessation des fonctions de l'ancien gérant et la nomination du nouveau. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude (identité du nouveau gérant, date de prise de fonction). Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission d'une mention essentielle. |
| Mise à jour des Statuts | Préparer les statuts mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital social et, le cas échéant, les nouvelles clauses de gérance. | S'assurer que la nouvelle répartition et l'identité du nouveau gérant (si statutaire) sont à jour. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la nouvelle répartition est erronée. |
| Justificatif Nouveau Gérant | Rassembler les pièces d'identité et la Déclaration sur l'Honneur de Non-Condamnation (DNCF) du nouveau gérant. | Exiger la copie de la pièce d'identité et la DNCF signée. Risque : rejet si ces pièces sont absentes, périmées, ou si la DNCF n'est pas conforme (filiation manquante, signature...). |
| Justificatif Activité Réglementée | S'assurer que le nouveau gérant, si l'activité est réglementée, remplit les conditions d'exercice (titre, diplôme, agrément ou autorisation). | Exiger l'agrément/autorisation ou la preuve de la démarche pour le nouveau gérant. Risque : rejet si l'activité n'est pas couverte ou si le nouveau gérant ne remplit pas les conditions. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Cession de Parts Sociales (hors SNC/SARL) | Un exemplaire de l'acte signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts. Requis uniquement pour les formes sociales autres que SNC et SARL. | Joindre l'acte de cession enregistré (si requis par la forme sociale). Risque : rejet si l'acte est requis et absent/non enregistré. |
| Décision des Associés (ou PV d'AGE) | Un exemplaire de l'AG (ou décision unanime) approuvant la modification de la répartition des parts sociales et le changement de gérant, certifié conforme par le RL. | Exiger l'acte ou PV original ou la copie certifiée. Contrôler la signature du RL et l'approbation de la cession et du changement de gérant. Risque : rejet si l'acte n'est pas joint ou non certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le RL, faisant apparaître la nouvelle répartition des parts et les modifications de gérance. | Vérifier que la modification statutaire reflète exactement la cession et le changement de gérant. Contrôler la certification et la date. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour, non certifiés, ou erronés. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales (portant sur le changement de gérant). | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et les mentions. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Pièce d'Identité du Nouveau Gérant | Une copie de la pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour autorisant l'immatriculation). | Joindre la copie. Vérifier la conformité du titre de séjour si applicable. Risque : rejet si la pièce d'identité est absente ou non valide. |
| Déclaration de Non-Condamnation (DNCF) | Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original. | Joindre la DNCF signée. Vérifier la mention de la filiation. Risque : rejet si la DNCF est absente, non signée ou incomplète. |
| Justificatif Activité Réglementée (Nouveau Gérant) | Un titre, diplôme, agrément ou autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée. | Joindre la preuve d'agrément ou d'autorisation pour le nouveau gérant. Risque : rejet si la preuve est manquante ou non valide. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Le cas échéant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : engagement à recruter (contrat de travail à fournir à la CMA dans un délai de 3 mois, signé, avec son justificatif de qualification). | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel est suffisant. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : sauf activités connexes (de plus en plus rares), une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification. |
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