Dépôt des comptes annuels
Sociétés concernées, délais, documents à produire, coût du dépôt
Cette section présente le coût du dépôt des comptes annuels au RCS, fixé par arrêté ministériel et uniforme quel que soit le mode de transmission (voie électronique via le Guichet Unique ou voie papier dans les cas transitoires).
Coût du dépôt des comptes annuels
| Élément | Coût (TTC) – Tarifs indicatifs Greffe | Observations |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels simples | Variable (exemple : env. 45 €) | Ce coût inclut l'émolument du greffier, la TVA et les frais de l'INPI pour le Guichet Unique. Le tarif précis est fixé par arrêté et peut légèrement varier. |
| Dépôt des comptes consolidés | Variable (exemple : env. 45 €) | Le tarif est généralement le même que pour les comptes annuels simples. |
| Dépôt avec déclaration de confidentialité | Variable (exemple : env. 45 €) | Le fait de joindre une déclaration de confidentialité (micro-entreprise ou petite entreprise) n'engendre pas de frais supplémentaires sur le dépôt de base, mais le coût total est celui de la formalité complète. |
| Dépôt par voie électronique (Guichet Unique) | Identique au dépôt papier | Le coût est le même, que la formalité soit effectuée via le Guichet Unique de l'INPI (voie électronique) ou au format papier auprès du greffe (démarche transitoire jusqu'au 31/12/2024 pour Infogreffe / Greffe physique). Les tarifs sont uniformisés. |
| Dépôt tardif (injonction du Président du TC) | Coût du dépôt + Astreinte éventuelle | En cas de dépôt tardif suite à une injonction, des frais supplémentaires ou une astreinte peuvent être appliqués par le juge. Le coût du dépôt lui-même reste le tarif standard. |
Note importante : les tarifs sont susceptibles d'évoluer par arrêté ministériel. Il est impératif de consulter le barème officiel des greffes de tribunaux de commerce ou la plateforme du Guichet Unique (INPI) pour obtenir le coût exact au moment du dépôt.
Dépôt par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels par voie électronique s'effectue exclusivement via le Guichet Unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2025. Il s'agit désormais de la norme et du seul mode de dépôt pour toutes les formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Procédure et exigences
| Élément / Exigence | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Plateforme de dépôt | Dépôt exclusif sur le site Guichet Unique de l'INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). | S'assurer que le dépôt est réalisé uniquement sur cette plateforme et non sur l'ancienne plateforme Infogreffe. Risque : rejet si le dépôt est tenté sur une plateforme obsolète ou par email. |
| Format des documents | Les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe, PV d'approbation) doivent être déposés au format numérique (généralement PDF). | Vérifier la lisibilité des fichiers et s'assurer que les documents sont signés électroniquement ou que le PV d'approbation est correctement joint. Risque : rejet si les fichiers sont illisibles ou si les signatures/certifications sont manquantes. |
| Déclaration de confidentialité | Joindre, le cas échéant, la Déclaration de Confidentialité pour les Micro-Entreprises ou les Petites Entreprises, directement via le formulaire du Guichet Unique ou en annexe. | S'assurer que la déclaration correspond à la taille de l'entreprise et qu'elle est jointe. Risque : rejet ou non-application de la confidentialité si la déclaration est absente ou erronée. |
| Règlement des frais | Le paiement des frais de dépôt s'effectue directement en ligne via le Guichet Unique. | S'assurer que le paiement est validé pour l'aboutissement de la formalité. Risque : suspension de la formalité en cas de non-paiement des frais. |
Avantages du dépôt électronique
- Rapidité : traitement généralement plus rapide qu'un dépôt papier.
- Sécurité : réduction des risques de perte de documents.
- Accessibilité : possibilité d'effectuer la démarche 24h/24, 7j/7.
Tarifs applicables à l'EIRL
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est soumis à des règles spécifiques concernant le dépôt de ses comptes annuels, notamment en raison de l'affectation d'un patrimoine professionnel. Le dépôt du bilan s'effectue au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l'immatriculation.
Coût du dépôt
| Élément | Coût (TTC) – Tarifs indicatifs Greffe | Observations |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels de l'EIRL | Variable (exemple : env. 45 €) | Le tarif est similaire à celui des sociétés commerciales, incluant l'émolument du greffier, la TVA et les frais de l'INPI pour le Guichet Unique. |
| Dépôt avec déclaration d'insaisissabilité | Identique au dépôt simple | Le coût du dépôt ne change pas en fonction de l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité, mais ces actes peuvent générer des frais de formalité distincts lors de leur dépôt initial. |
| Dépôt par voie électronique (Guichet Unique) | Identique au dépôt papier | Le dépôt s'effectue exclusivement via le Guichet Unique de l'INPI, le coût restant le même quel que soit le mode de transmission pour les frais de greffe. |
Note importante : l'EIRL a l'obligation légale de déposer ses comptes. Les coûts sont fixés par arrêté et sont sujets à des variations. Il convient de consulter les tarifs officiels au moment de la démarche.
FORMULAIRE
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