Dissolution par TUP
Dissolution d'une société (SARL, EURL, etc., le cas est fréquent pour la SARL) suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main (associé unique), lorsque cet associé unique est une Personne Morale (PM), entraînant une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la société dissoute à l'associé unique sans liquidation. Le formaliste doit garantir la conformité du procès-verbal, de la publicité légale et des justificatifs de l'associé unique personne morale.
Pièces à Produire
Le formaliste doit valider la conformité des actes, des justificatifs de l'associé unique et de la publicité légale, en tenant compte du délai d'opposition des créanciers.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV de la Décision de Dissolution | Un exemplaire de l'acte de la société constatant la dissolution et la TUP (réunion de toutes les parts en une seule main), certifié conforme par le représentant légal (le gérant). | Exiger l'acte (PV). Contrôler la conformité et la signature. Vérifier que l'associé unique est bien une Personne Morale. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme ou si l'associé unique est une Personne Physique. |
| Publicité Légale (Dissolution / TUP) | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales, mentionnant la dissolution, la TUP et l'identité de l'associé unique Personne Morale. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations et la mention de la TUP. Risque : l'absence de publication ou l'omission d'une mention essentielle entraînera un rejet. |
| Statuts de l'Associé Unique PM | Si l'associé unique est une personne morale non immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal. | Exiger les statuts certifiés et traduits le cas échéant. Risque : rejet si les statuts sont manquants ou non conformes (pour les PM hors UE/non immatriculées). |
| Justificatif de l'existence légale (Associé Unique PM) | Fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'associé unique Personne Morale en original et datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de son existence légale s'il n'est pas inscrit au RCS. | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent pour la PM associée unique. Risque : rejet si le Kbis est périmé (plus de 3 mois) ou absent. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive (originale ou copie officielle). Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
| Opposition des Créanciers | Opposition au Tribunal de Commerce (TC) pour les sociétés commerciales, et au Tribunal Judiciaire (TJ) pour les sociétés civiles. | S'assurer de la juridiction compétente selon la forme de la société et du respect du délai d'opposition des créanciers avant le dépôt de la radiation. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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