Modification de la durée de la société
La prorogation de la durée d'une personne morale est la décision prise par les associés ou actionnaires, avant l'arrivée du terme statutaire de la société, d'allonger sa durée de vie au-delà de ce terme. Cette décision est obligatoire pour éviter la dissolution de plein droit de la société et nécessite une modification statutaire. Selon l'article L. 210-6 du Code de commerce et l'article 1844-6 du Code civil, les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d'expiration de la société, et la décision de prorogation doit impérativement être prise et enregistrée avant cette date d'expiration mentionnée dans les statuts.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Le formaliste doit garantir l'existence de la décision des associés et l'exécution correcte de la publicité légale dans le délai imparti.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision des Associés / Actionnaires (PV d'AGE) | Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de la prorogation de la durée de la société et de la modification corrélative des statuts. La décision doit être prise aux conditions de majorité requises. Attention : la demande de prorogation de la durée de la personne morale doit intervenir au minimum un an avant la fin de la durée de la personne morale. | Exiger le Procès-Verbal (PV) de l'AGE. Vérifier que la décision a été prise avant l'arrivée du terme statutaire (minimum un an avant) et selon les règles de majorité applicables. Risque : rejet si la décision est prise après la date d'expiration statutaire ou si la majorité n'est pas respectée. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. L'avis doit mentionner la décision de prorogation et la nouvelle durée ou le nouveau terme. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations, notamment la mention de la prorogation. Risque : l'absence de publication ou l'omission d'une mention essentielle entraînera un rejet. |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase vise la conformité formelle des actes transmis au greffe.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV de la Décision de Prorogation | Un exemplaire de l'acte constatant la décision de prorogation de la durée de la personne morale et la modification statutaire, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV). Contrôler la conformité et la signature. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts mis à jour. Vérifier que l'article relatif à la durée de la société reflète la prorogation (nouveau terme ou nouvelle durée). Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la certification est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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