EURL

Création d'une EURL

Création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Liste des pièces à télécharger Pouvoir Gazette Solutions

Pièces Relatives aux Actes et Statuts

La conformité des statuts et des actes annexes est le fondement du dossier. Le formaliste doit valider leur intégralité et leur conformité au droit des sociétés.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Statuts	Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés (ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial) ou une expédition (acte authentique).	Vérifier le paraphe et la signature de tous les associés. S'assurer de la mention de la libération des parts et du dépôt des fonds. Sceau si acte authentique.
Dépôt des fonds	Les statuts doivent mentionner l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, ou notaire).	S'assurer que l'attestation de dépôt des fonds est disponible. Les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts ou au plus tard le jour même.
Rapport du Commissaire aux Apports (CAA)	Un exemplaire du rapport du CAA daté et signé, le cas échéant.	Vérifier la désignation préalable du CAA (sauf cas de dispense) et l'authenticité de la signature.
Contrat d'apport	Un exemplaire du contrat d'apport.	Vérifier les signatures.
Dispense de CAA (Apports en Nature)	Non obligatoire si (cumulatif) : 1) Décision expresse de non désignation à l'unanimité des associés ; 2) Valeur de chaque apport < 30 000 € ; 3) Valeur totale des apports non évalués < 50% du capital social.	Documenter la décision unanime des associés dans un acte ou les statuts et valider que les seuils financiers sont respectés.
Contrat d'Appui (EURL uniquement)	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.	Si applicable, vérifier la certification de conformité par le gérant.

Pièces Relatives à la Domiciliation et à l'Activité

La justification de l'adresse et de l'exercice légal de l'activité sont des points de blocage récurrents.

Domiciliation de la Société

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif de Domiciliation	Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…). Il faut accompagner cela d'une autorisation de domiciliation.	Exiger un justificatif récent et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.).
Domiciliation au Domicile du Représentant Légal	Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou contractuelle contraire. Si interdiction, limitée à 5 ans ou au terme légal/contractuel d'occupation (Art. L. 123-11-1 C. com.).	Questionner le client sur d'éventuelles clauses du bail personnel ou du règlement de copropriété interdisant l'affectation.
Société de domiciliation	Demander le contrat de domiciliation et le Kbis de la société de domiciliation.	Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée.

Exercice d'une Activité Réglementée

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif d'Activité Réglementée	Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis.	Diligence Critique : Identifier impérativement si l'activité exercée mentionne une activité réglementée (débit de boissons, transport, etc.).
Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996	Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté.	Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Les justificatifs pour trois années d'expérience sont les bulletins de salaire ou un certificat de travail. Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail signé et le justificatif de qualification du salarié engagé.

Pièces Relatives à la Publicité Légale

La preuve de la publicité légale est impérative pour l'opposabilité de la société aux tiers.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Publicité Légale (Création)	Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (SHAL).	Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires : dénomination, sigle, forme, capital, siège social, objet (sommaire), durée, identité/adresse du gérant, identité du CAA (le cas échéant), RCS d'immatriculation, mention du capital variable (le cas échéant).

Pièces Relatives aux Dirigeants (Gérants)

Le formaliste est responsable de la sécurisation des informations personnelles et de la capacité du gérant à exercer.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Nomination du Gérant	Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé (déposé au RCS).	Vérifier si la nomination est statutaire ou extrastatutaire (acte à joindre).
Déclaration de non-condamnation et Filiation	Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par l'intéressé.	Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète (nom(s) et prénom(s) du père et de la mère).
Pièce d'identité du Gérant	Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.	Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour.
Titre de Séjour (Étrangers hors UE)	Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS.	Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante.

Pièces Relatives aux Commissaires aux Comptes (CAA)

Si la société opte pour la nomination d'un CAA (obligatoire ou facultative), les pièces de qualification doivent être jointes.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif CAA	Justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.	Vérifier la mention sur la liste officielle (le plus souvent disponible).
Lettre d'Acceptation	Lettre d'acceptation de leur désignation.	S'assurer que la lettre est signée par le CAA désigné et qu'elle mentionne clairement l'acceptation de la mission.

L'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL suite à l'acquisition d'un fonds de commerce requiert la validation des formalités classiques de création de société (statuts, domiciliation, dirigeants) et l'intégration des preuves de l'acquisition (acte de vente, publicité). Le formaliste est responsable de la conformité de ces deux blocs d'exigences. Un contrôle rigoureux des délais de publicité et de l'enregistrement de l'acte d'acquisition est critique pour garantir l'opposabilité de l'opération et la recevabilité du dossier auprès du Guichet Unique/RCS.

Phase I

Pièces Impératives Liées à l'Acquisition du Fonds

Le formaliste doit sécuriser les preuves de l'acquisition du fonds de commerce, condition sine qua non pour l'immatriculation.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Acte d'acquisition du fonds de commerce	Établir et signer un acte d'acquisition du fonds de commerce.	Obtenir une copie de l'acte de vente signé. Vérifier les activités du fonds vendu, doivent être inscrites dans l'objet social dans les statuts de la société cessionnaire, et l'adresse des oppositions qui doit être située dans le ressort du fonds vendu.
Enregistrement de l'acte de vente	Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).	S'assurer que l'acte a été enregistré (mention d'enregistrement) ou qu'il s'agit d'un acte notarié (expédition).
Publicité de l'achat du fonds (si fonds de commerce)	Copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce dans un support d'annonces légales (SHAL).	S'assurer que l'attestation est jointe et que l'avis a mentionné l'achat du fonds, en plus de la constitution de la société.

Phase II

Statuts et Capital Social

La validité de la société repose sur la conformité des actes constitutifs et la libération du capital.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Statuts (sous seing privé)	Un exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.	Vérifier le paraphe sur toutes les pages et la signature originale ou électronique de tous les associés. Joindre le pouvoir spécial le cas échéant.
Statuts (acte authentique)	Une expédition.	Exiger l'expédition notariée avec sceau.
Libération et Dépôt des Fonds	Les statuts doivent mentionner l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, ou notaire).	S'assurer que la mention de l'adresse de dépôt et de la libération des parts est portée dans les statuts.
Apports en Nature / CAA	En cas d'apport en nature, désignation d'un commissaire aux apports (CAA), sauf dispense.	Exiger l'exemplaire du rapport du CAA daté et signé. Si dispense : documenter la décision expresse et vérifier le respect des seuils (chaque apport < 30 000 €, total des apports non évalués < 50% du capital). Exiger également le contrat d'apport.
Contrat d'Appui (EURL uniquement)	Copie certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.	Si applicable, vérifier la certification de conformité par le gérant.

Phase III

Dirigeants, Probité et Capacité

Le formaliste doit valider l'identité, la capacité et la probité du gérant nommé.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Nomination du Gérant	Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé qui sera déposé au RCS.	S'assurer que la preuve de nomination (statuts ou acte séparé) est disponible.
Déclaration de non-condamnation et Filiation	Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation.	Exiger l'original daté et signé et s'assurer de la mention de la filiation complète.
Pièce d'identité du Gérant	Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.	Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Pour les étrangers, exiger le recto/verso du titre de séjour.
Titre de Séjour (Étrangers)	Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS.	Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante.

Phase IV

Domiciliation et Justification d'Activité

Le formaliste est garant de la justification du siège social et de l'autorisation d'exercer.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Justificatif de Domiciliation	Pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…).	Exiger un justificatif récent (moins de 3 mois) et s'assurer qu'il est en adéquation avec la nature de l'occupation.
Domiciliation au Domicile du RL	Possible sans limitation de durée sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire. Si interdiction : limitée à 5 ans ou au terme de l'occupation.	Questionner le client sur les éventuelles clauses d'interdiction (bail personnel, règlement de copropriété).
Identification BAL	Veiller à identifier la boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).	Informer le client de cette obligation.
Société de domiciliation	Demander le contrat de domiciliation.	Vérifier les informations du contrat : numéro d'agrément de la société de domiciliation, adresse, nom de la société domiciliée.
Activité Réglementée	Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis, si l'activité est réglementée.	Diligence Critique : Identifier impérativement si l'objet social mentionne une activité réglementée. Exiger la copie du document requis.
Activité artisanale	Copie du diplôme, ou justificatif de 3 ans d'ancienneté.	Certaines activités artisanales nécessitent un justificatif de qualification.

Phase V

Publicité de la Constitution et Pièces Annexes

La preuve de la publicité légale de la création et les pièces de qualification des auditeurs (le cas échéant) finalisent le dossier.

Élément / Pièce	Exigence issue du texte source	Contrôles à effectuer par le formaliste
Publicité Légale (Constitution + Achat)	Attestation de parution de l'avis de création et d'achat de fonds dans un support d'annonces légales (SHAL).	Vérifier que l'avis publié contient toutes les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, objet, gérant, CAA, mention du capital variable le cas échéant) et la mention de l'achat du fonds.
Justificatif CAA (Commissaire aux Comptes)	Justificatif de leur inscription sur la liste officielle (si non publiée) et la lettre d'acceptation de leur désignation.	Vérifier la mention sur la liste officielle et s'assurer que la lettre d'acceptation est signée par le CAA désigné.

FORMULAIRE

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