Mise en sommeil
La mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) est la cessation volontaire et temporaire de l'activité de la société ou de l'entreprise individuelle, sans que celle-ci ne soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est décidée par les associés/actionnaires ou l'entrepreneur individuel. La durée maximale de la mise en sommeil est de deux ans (un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles, deux ans maximum pour les sociétés), après quoi une reprise d'activité ou une radiation est obligatoire.
Pièce à Produire
Cette formalité s'effectue par simple déclaration sur le guichet unique. Le formaliste doit vérifier la date effective de cessation totale d'activité avant le dépôt.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de mise en sommeil | Déclaration à déposer sur le guichet unique en indiquant la date effective de cessation totale d'activité. | Vérifier la date effective de cessation. S'assurer que la cessation est bien totale (aucune activité résiduelle ni établissement secondaire actif). Informer le client du délai maximum (2 ans pour les sociétés, 1 an renouvelable une fois pour les EI) au-delà duquel une reprise ou une radiation est obligatoire. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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