Nom commercial / Enseigne
Adoption, modification ou suppression du nom commercial ou de l'enseigne. La formalité est purement déclarative : aucun acte n'est à produire, il suffit de saisir la modification directement sur le guichet unique.
Modalités de la formalité
Le formaliste effectue la déclaration en ligne sans qu'aucune pièce justificative ne soit requise.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration sur le Guichet Unique | La formalité est purement déclarative. Il n'y a pas d'actes à produire, il suffit de saisir la modification (adoption, modification ou suppression du nom commercial ou de l'enseigne) sur le guichet unique. | Vérifier l'exactitude des informations saisies (nouveau nom commercial / enseigne, date d'effet). S'assurer de la cohérence avec les autres informations du Kbis. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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