Modification de l'objet social
La modification de l'objet social d'une personne morale (SARL, SAS, SA, etc.) est une décision majeure nécessitant une modification statutaire et l'approbation des associés ou actionnaires selon les conditions de majorité prévues par la loi ou les statuts (souvent une Assemblée Générale Extraordinaire – AGE). Le formaliste doit garantir la conformité du procès-verbal, de la publicité légale, des statuts mis à jour et, le cas échéant, des justificatifs liés à une nouvelle activité réglementée.
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase consiste à organiser la prise de décision des associés, la publicité légale et à anticiper les justificatifs liés à une éventuelle nouvelle activité réglementée.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision des Associés / Actionnaires (PV d'AGE) | Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de la modification de l'objet social et de la modification corrélative des statuts. | Exiger le Procès-Verbal (PV) de l'AGE. Vérifier que la décision a été prise aux conditions de majorité requises. Risque : rejet si la majorité statutaire ou légale n'est pas respectée. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations. Risque : l'absence de publication ou l'omission des mentions entraînera un rejet. |
| Activités Réglementées | Si la nouvelle activité est réglementée : veiller à obtenir l'agrément ou l'autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. | Exiger l'agrément/autorisation mis à jour ou la preuve de la démarche. Risque : rejet si la nouvelle activité réglementée n'est pas couverte par l'agrément/autorisation en vigueur. |
| Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996 | Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail du salarié engagé signé et son justificatif de qualification. | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel soit suffisant pour la ou les activités soumises à qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : en principe, une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification professionnelle, sauf pour les activités dites connexes, mais celles-ci sont de plus en plus rares. |
Pièces à Produire en Annexe au RCS
Cette phase vise la conformité formelle des actes transmis au greffe et la cohérence du nouvel objet social avec les activités réellement exercées.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV d'AGE de Modification | Un exemplaire de l'assemblée ayant validé la modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV). Contrôler la conformité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts mis à jour. Vérifier que le nouvel objet social soit compatible avec l'activité exercée ; sinon, une formalité de suppression ou de modification devra être effectuée en même temps que la modification de l'objet social. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou ne correspondent pas aux activités ou aux établissements de la société. |
| Attestation de Parution | Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive (originale ou copie officielle). Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une nouvelle activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle. | Joindre la preuve d'agrément ou d'autorisation. Risque : rejet si la preuve d'agrément ou d'autorisation est manquante. |
| Activité artisanale réglementée soumise à la loi de 1996 | Copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : l'engagement à recruter, qui oblige à fournir à la CMA, dans un délai de trois mois, le contrat de travail du salarié engagé signé et son justificatif de qualification. | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel soit suffisant pour la ou les activités soumises à qualification. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : en principe, une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification professionnelle, sauf pour les activités dites connexes, mais celles-ci sont de plus en plus rares. |
FORMULAIRE
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