Radiation
Cessation totale d'activité, temporaire ou définitive
Déclaration de la cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) d'une personne physique (Entrepreneur Individuel – EI) auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou de la Chambre des Métiers (CMA). La cessation temporaire permet le maintien de l'immatriculation au RCS ou RM pour une durée maximale d'un an, non renouvelable pour le commerçant personne physique. La cessation définitive (radiation) entraîne la radiation immédiate de l'immatriculation.
Pièces à Produire
Le formaliste doit s'assurer de la cohérence de la déclaration et de l'absence d'établissement secondaire encore actif après la cessation de l'établissement principal.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Déclaration à déposer sur le guichet unique. Mentionner si la cessation est temporaire ou définitive (radiation). | Vérifier la date d'effet de la cessation. S'assurer qu'il n'y a plus d'établissement secondaire déclaré. Risque : rejet si l'EI maintient des établissements secondaires après la cessation de l'établissement principal. |
Déclaration de radiation
La déclaration de radiation est l'acte par lequel la personne physique (Entrepreneur Individuel – EI) demande la suppression de son immatriculation, attestant de la cessation définitive de son activité. Le formaliste doit vérifier la cohérence de la demande et, le cas échéant, exiger les pièces justificatives liées au décès de l'entrepreneur.
Pièces à Produire
Le formaliste doit garantir la conformité de la déclaration et fournir les justificatifs requis en cas de radiation par succession.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation / Radiation | Déclaration à déposer sur le guichet unique, mentionnant la cessation définitive de l'activité. | Vérifier la date d'effet de la radiation. S'assurer de la cohérence de la demande avec l'absence de reprise après une éventuelle mise en sommeil. Risque : rejet si l'activité n'est pas effectivement cessée, ou si des obligations préalables n'ont pas été remplies (notamment pour les activités réglementées). |
| Pièces Justificatives (en cas de décès) | Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur : fournir un extrait de l'acte de décès et un pouvoir d'un des héritiers. | Exiger l'acte de décès et le pouvoir de l'héritier mandaté. Risque : rejet si l'acte de décès ou le pouvoir est manquant en cas de radiation par succession. |
FORMULAIRE
Réserver la formalité.
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