Transfert de siège social
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Transfert du siège à l'extérieur du ressort
Le transfert du siège social d'une personne morale (SARL, SAS, SA, etc.) hors du ressort du tribunal de commerce où elle est initialement immatriculée nécessite une modification statutaire. La formalité se déroule en deux étapes et implique l'intervention de deux greffes : celui du siège de départ pour la radiation (effectuée via une notification inter-greffes) et celui du nouveau siège pour la nouvelle immatriculation. Une double publicité légale est requise (ancien et nouveau ressort).
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Cette phase consiste à organiser la prise de décision des associés, la double publicité légale et à sécuriser le justificatif de domiciliation du nouveau siège.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision des Associés / Actionnaires (PV d'AGE) | Tenir une assemblée décidant du transfert du siège social et, corrélativement, de l'approbation des modifications statutaires. | Exiger le PV de l'AGE. Vérifier que la décision a été prise aux conditions de majorité requises. Risque : rejet si la majorité statutaire ou légale n'est pas respectée. |
| Publicité Légale (Ancien Siège) | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales du ressort de l'ancien siège. L'avis doit indiquer l'adresse du nouveau siège et celle de l'ancien siège. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations. Risque : rejet en cas d'absence de publication dans l'ancien ressort ou d'omission des deux adresses. |
| Publicité Légale (Nouveau Siège) | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales du ressort du nouveau siège. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations. Risque : rejet en cas d'absence de publication dans le nouveau ressort. |
| Justificatif de Droit d'Occupation du Nouveau Siège | Justifier de l'occupation régulière des nouveaux locaux (copie du bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Accompagner le cas échéant de l'autorisation de domiciliation du siège. | Exiger le justificatif (bail, contrat de domiciliation, facture récente de moins de 3 mois). Vérifier la validité du document et l'exactitude de l'adresse. Risque : rejet si le justificatif est périmé, illisible, ou si l'adresse ne correspond pas à celle déclarée. |
| Activités Réglementées | Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. | Exiger l'agrément/autorisation mis à jour ou la preuve de la démarche. Risque : rejet si l'activité réglementée n'est pas couverte ou si la modification de l'agrément liée à l'adresse est absente. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS (Nouveau Greffe)
Cette phase porte sur la conformité formelle des pièces déposées au greffe du nouveau siège.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV de la Décision de Transfert | Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social et de l'approbation des modifications statutaires, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte. Contrôler la conformité et la signature. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts mis à jour. Vérifier que l'article du siège social reflète la nouvelle adresse. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la certification est absente. |
| Pièce d'identité des dirigeants | CNI, passeport, ou titre de séjour le cas échéant en cours de validité pour les dirigeants de la société. | Vérifier la conformité des identités déclarées avec la ou les pièces fournies. Risque : rejet si CNI ou passeport périmé, ou mauvaise mention sur le titre de séjour. |
| Liste des Sièges Sociaux Antérieurs | Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger la liste complète des sièges sociaux précédents. Risque : rejet si la liste est manquante ou non certifiée. |
| Attestation de Parution (Ancien Siège) | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales pour l'ancien siège. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date de parution et les mentions. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions sont erronées. |
| Attestation de Parution (Nouveau Siège) | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales pour le nouveau siège. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date de parution et les mentions. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions sont erronées. |
| Justificatif de Droit d'Occupation | Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Accompagner le cas échéant de l'autorisation de domiciliation du siège. | Joindre le justificatif conforme (moins de 3 mois si quittance/facture). Risque : rejet si le justificatif est absent. |
| Extrait RCS de l'Ancien Siège | Un extrait du RCS du siège social antérieur datant de moins de trois mois. | Exiger un Kbis récent de l'ancien greffe. Risque : rejet si le Kbis est périmé (plus de 3 mois) ou absent. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle. | Joindre la preuve d'agrément ou d'autorisation. Risque : rejet si la preuve est manquante ou non mise à jour. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Le cas échéant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : engagement à recruter (contrat de travail à fournir à la CMA dans un délai de 3 mois, signé, avec son justificatif de qualification). | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel est suffisant. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : sauf activités connexes (de plus en plus rares), une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification. |
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Transfert du siège sans changement de ressort
Le transfert du siège social à l'intérieur du ressort du même tribunal de commerce nécessite également une modification statutaire, mais s'effectue auprès du greffe initial via le Guichet Unique de l'INPI. C'est une formalité plus simple : une seule publicité légale et un seul dépôt suffisent.
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Le formaliste doit garantir l'existence de la décision des associés, l'exécution correcte de la publicité légale et la justification de la nouvelle adresse.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision des Associés / Actionnaires (PV d'AGE) | Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social. | Exiger le PV de l'AGE. Vérifier que la décision a été prise aux conditions de majorité requises. Risque : rejet si la majorité statutaire ou légale n'est pas respectée. |
| Publicité Légale (Même Ressort) | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit indiquer les adresses du nouveau et de l'ancien siège social. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations et la mention des deux adresses. Risque : rejet en cas d'omission des deux adresses ou d'absence de publication. |
| Justificatif de Droit d'Occupation du Nouveau Siège | Justifier de l'occupation régulière des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Accompagner le cas échéant de l'autorisation de domiciliation. | Exiger le justificatif (bail, contrat de domiciliation, facture récente de moins de 3 mois). Vérifier la validité du document et l'exactitude de l'adresse. Risque : rejet si le justificatif est périmé, illisible, ou si l'adresse ne correspond pas à celle déclarée. |
| Activités Réglementées | Si vous exercez une activité réglementée : veillez à disposer de l'agrément ou autorisation. | Exiger l'agrément/autorisation ou la preuve de la démarche. Risque : rejet si l'activité réglementée n'est pas couverte par l'agrément/autorisation en vigueur. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS (Même Greffe)
Cette phase porte sur la conformité formelle des pièces déposées au greffe du même ressort.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| PV de la Décision de Transfert | Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV). Contrôler la conformité et la signature. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Statuts Mis à Jour | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. | Exiger les statuts mis à jour. Vérifier que l'article du siège social reflète la nouvelle adresse. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour ou si la certification est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date de parution et les mentions. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions sont erronées. |
| Justificatif de Droit d'Occupation | Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège (quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). | Joindre le justificatif conforme (moins de 3 mois si quittance/facture). Risque : rejet si le justificatif est absent. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle. | Joindre la preuve d'agrément ou d'autorisation. Risque : rejet si la preuve est manquante ou non mise à jour. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Le cas échéant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : engagement à recruter (contrat de travail à fournir à la CMA dans un délai de 3 mois, signé, avec son justificatif de qualification). | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel est suffisant. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : sauf activités connexes (de plus en plus rares), une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification. |
FORMULAIRE
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