Modification gérant et/ou associé
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SARL, SNC, société civile, SCP
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Changement de gérant dans une SARL
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Une attention particulière doit être portée au statut social du dirigeant et à la nature de la gérance, déterminantes pour une SARL : préciser systématiquement si le gérant est majoritaire (TNS), minoritaire ou égalitaire (assimilé-salarié). L'omission ou l'erreur peut bloquer la modification au greffe ou fausser les appels de cotisations sociales.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Modification | Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et/ou indiquant le gérant partant. Attention, si la gérance est statutaire, il faut mentionner l'approbation de la modification des statuts dans le PV et transmettre au greffe les statuts mis à jour. | S'assurer que le PV désigne clairement le gérant entrant et/ou mentionne explicitement le gérant sortant. Vérifier la conformité de la décision aux statuts (majorité, quorum). Risque : rejet possible si la décision n'est pas prise par l'organe compétent ou si la mention du gérant sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. L'avis doit indiquer l'identité et l'adresse de domicile du nouveau gérant et le cas échéant l'identité du gérant partant. | Exiger une preuve (ordre de parution ou attestation provisoire) avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations et la mention obligatoire du gérant entrant et/ou sortant. Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission du nom des gérants. |
| Activité Réglementée | Si vous exercez une activité réglementée, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. | Informer le client de cette obligation préalable. Exiger la preuve de la démarche (courrier, nouvel agrément). Risque : rejet si le nouvel agrément (nom du gérant entrant) est requis et absent du dossier. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de Gérant (PV) | Un exemplaire de l'acte de la SARL décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant). Si la gérance est statutaire, il faut mentionner l'approbation de la modification des statuts dans le PV et transmettre les statuts mis à jour. | Exiger l'acte (PV). L'acte doit impérativement être certifié conforme et signé par le nouveau gérant. Vérifier que l'identité du gérant entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par le gérant entrant, ou s'il est certifié par le gérant sortant. |
| Statuts Mis à Jour (le cas échéant) | Un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'exemplaire intégrant la modification statutaire daté, certifié conforme et signé par le RL. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour, non datés, ou si la certification conforme et la signature sont manquantes. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive (originale ou copie officielle). Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle. | Exiger la copie du justificatif, le cas échéant, au nom du nouveau gérant si l'agrément est personnel. Risque : rejet si ce justificatif est requis et manquant, ou s'il n'est pas à jour. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Si la qualification précédemment transmise était liée au gérant sortant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté (bulletins de salaire ou certificat de travail). Dernière solution : engagement à recruter (contrat de travail à fournir à la CMA dans un délai de 3 mois). | Vérifier que le diplôme ou le justificatif professionnel est suffisant. Le diplôme doit être au minimum de niveau CAP. Attention : sauf activités connexes (de plus en plus rares), une activité artisanale réglementée nécessite un diplôme ou un justificatif de qualification. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Gérant (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouveau gérant, faisant apparaître la filiation. | Exiger le document daté et signé. S'assurer de la mention de la filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : l'absence de signature ou de filiation complète peut entraîner une demande de régularisation. |
| Pièce d'identité (et infos TNS si gérance majoritaire) | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour le cas échéant. Risque : rejet si la pièce est périmée ou non conforme. |
| Titre de séjour (étrangers hors UE) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Risque : rejet si le statut de séjour n'autorise pas l'inscription au RCS. |
Changement de gérant et/ou d'associé dans une SNC
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Changement de Gérant | Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et/ou indiquant le gérant partant. Si la gérance est statutaire, mentionner l'approbation de la modification des statuts dans le PV et transmettre les statuts mis à jour. | Exiger le PV d'Assemblée. Vérifier que le gérant entrant est clairement nommé et que le gérant sortant est mentionné, le cas échéant. S'assurer de la conformité statutaire. Risque : rejet si la mention du gérant sortant est omise. |
| Décision de Modification d'Associé | Tenir une assemblée approuvant la mise à jour des statuts (cession de parts, donation, apport, RK, AK, etc.) si les statuts n'ont pas été mis à jour dans l'acte initial, ou si le mode de transmission de parts exige un agrément. | Exiger l'acte adéquat selon la formalité. La décision d'approbation des statuts est indispensable en cas de mouvement d'associé. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé, son adresse, et le cas échéant l'identité du gérant et/ou de l'associé partant. | Exiger l'avis de parution définitive (pas une attestation provisoire). Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission des noms. |
| Activité Réglementée | Procéder à une modification de l'agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche ou l'agrément au nom du gérant entrant. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent. |
Phase II
Actes Constitutifs et Pièces à Produire
Actes à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de Gérant (PV) | Un exemplaire de l'acte de la SNC décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant, le cas échéant). Si la gérance est statutaire, mentionner l'approbation des modifications statutaires. | Exiger l'acte. L'acte doit être certifié conforme et signé par le nouveau gérant. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par le gérant entrant, ou s'il est certifié par le gérant sortant. |
| Acte de Modification Associé (si applicable) | Acte justifiant le mouvement des associés et l'approbation des modifications statutaires (cession de parts, donation, contrat d'apport, RK, etc.) et, le cas échéant, la décision d'agrément. Documents certifiés conformes par le représentant légal. | Exiger l'acte constatant la transmission et l'attribution des parts. Le cas échéant, le PV autorisant l'agrément et/ou les modifications statutaires. Attention à la forme (sous seing privé ou authentique avec sceau notarial) et à l'enregistrement de l'acte. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par le RL. Vérifier la cohérence des mouvements d'associés et de la transmission des parts. |
| Statuts Mis à Jour (si modification associé ou gérant statutaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'exemplaire intégrant la modification statutaire daté, certifié conforme et signé. Risque : rejet si les statuts ne sont pas mis à jour, non datés, ou si la certification conforme et la signature sont manquantes. |
Pièces Justificatives Obligatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Attestation de Parution | Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un support d'annonces légales (l'annonce doit être parue). | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle. | Exiger la copie du justificatif au nom du nouveau gérant si l'agrément est personnel. Risque : rejet si ce justificatif est requis et manquant. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Si la qualification précédemment transmise était liée au gérant sortant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. Dernière solution : engagement à recruter. | Vérifier que le diplôme ou le justificatif est suffisant. Diplôme minimum CAP. Attention : activités connexes très rares. |
Phase III
Pièces Relatives au Gérant et/ou Associé (Personnes Physiques)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité (Gérant/Associé PP) | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. | Vérifier la validité de la pièce et sa lisibilité. Exiger le recto/verso du titre de séjour le cas échéant. Risque : rejet si la pièce est périmée ou non conforme. |
| Titre de séjour (étrangers hors UE) | Le statut porté sur le titre de séjour doit lui permettre de s'inscrire au RCS. | Contrôler les mentions spécifiques autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle indépendante. Risque : rejet si le statut de séjour n'autorise pas l'inscription au RCS. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouveau gérant (ou nouvel associé), faisant apparaître la filiation. | Exiger le document daté et signé. S'assurer de la mention de la filiation complète. Risque : l'absence de signature ou de filiation complète peut entraîner une demande de régularisation. |
Phase IV
Pièces Relatives au Gérant et/ou Associé (Personnes Morales)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale | Extrait RCS original et datant de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale. | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent. Risque : rejet si le document est périmé ou absent. |
| Représentant Permanent (si Gérant PM) | Si le gérant PM n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'UE, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Produire les mêmes pièces que pour les gérants PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
| Représentants Légaux dans l'Avis | Les représentants légaux de la PM doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant PM et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales. | Vérifier la mention de l'identité des représentants légaux du Gérant PM dans le PV de nomination et dans l'avis de publicité. Omission fréquente : l'absence de mention dans l'annonce légale entraîne un rejet. |
Changement de gérant et/ou d'associé dans une société civile
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Décision Sociale
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Changement de Gérant | Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et/ou indiquant le gérant partant. Si la gérance est statutaire, mentionner l'approbation de la modification des statuts. | Exiger le PV d'Assemblée. Vérifier que le gérant entrant est clairement nommé et que le sortant est mentionné. Risque : rejet si la mention du gérant sortant est omise. |
| Décision de Modification d'Associé | Acte justifiant le mouvement des associés et l'approbation des modifications statutaires (cession, donation, apport, RK, etc.) et, le cas échéant, la décision d'agrément. Documents certifiés conformes par le RL. | Exiger l'acte de transmission et d'attribution des parts. Le PV autorisant l'agrément et/ou les modifications statutaires. Attention à la forme (SSP ou authentique avec sceau notarial) et à l'enregistrement. Risque : rejet en cas d'absence de l'acte (succession/donation). Vérifier la cohérence des mouvements d'associés. |
| Acte de Cession / Apport | Cession : un exemplaire original de l'acte de cession de parts, daté, signé du cédant et du cessionnaire et enregistré aux impôts. Apport : un exemplaire original du contrat d'apport, daté, signé et enregistré aux impôts. | Exiger l'acte. Vérifier la signature des parties et l'enregistrement obligatoire aux impôts. Risque : rejet si l'acte n'est pas enregistré ou si les signatures sont manquantes. |
| Acte de Donation | Donation : une expédition de l'acte notarié relatif à la donation de parts dûment enregistrée aux impôts. | Exiger l'expédition de l'acte notarié. Vérifier l'enregistrement. Risque : rejet si l'enregistrement est absent. |
| Justificatif de Succession | Décision concernant la transmission de parts suite à décès + une copie de l'acte de notoriété relatif à la succession. | Exiger la copie de l'acte de notoriété. Vérifier la cohérence des mouvements d'associés et de la transmission des parts. |
Publicité Légale
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant l'identité du nouveau gérant et son adresse, et le cas échéant l'identité du gérant partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. S'assurer que l'avis mentionne obligatoirement les noms des personnes entrantes et/ou sortantes. Risque : l'omission d'une mention essentielle entraîne un rejet. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de Gérant (PV) | Un exemplaire de l'acte de la société civile décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant) et si besoin l'approbation des modifications statutaires. | Exiger le PV. L'acte doit être certifié conforme et signé par le nouveau gérant. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par le gérant entrant, ou s'il est certifié par le gérant sortant. |
| Acte de Cession / Apport / Donation / Succession | Voir Phase I (actes de cession, apport, expédition notariée de donation, PV de succession). | Exiger les documents originaux ou expéditions notariées, avec preuve d'enregistrement si nécessaire. Risque : rejet si l'acte justificatif est manquant ou incomplet. |
| Acte de Mise à Jour des Statuts (le cas échéant) | Un exemplaire de l'acte décidant la mise à jour des statuts, certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV ou décision) formalisant l'approbation des nouveaux statuts. Pièce nécessaire si la modification a fait l'objet d'un acte séparé. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions publiées sont erronées. |
Phase III
Pièces Relatives aux Nouveaux Gérants et/ou Associés (Personnes Physiques)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par le nouveau gérant. | Exiger le document daté et signé. Filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : rejet si DNCF absent ou filiation incomplète. |
| Pièce d'identité (Nouveau Gérant) | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Pièce d'identité / Existence (Nouvel Associé PP) | Copie de la CNI ou du passeport en cours de validité, ou extrait d'acte de naissance, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Exiger une pièce d'identité en cours de validité. L'extrait d'acte de naissance est une alternative possible. Risque de régularisation si la pièce est illisible ou périmée (sauf acte de naissance). |
Phase IV
Pièces Relatives aux Nouveaux Gérants et/ou Associés (Personnes Morales)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale (Gérant ou Associé PM) | Extrait RCS de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale (ex : parution au JO pour une association française). | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent. Risque : rejet si le document est périmé ou absent. |
| Justificatif d'Immatriculation Étranger (Associé PM) | Extrait original d'immatriculation sur un registre public daté de moins de trois mois ou tout document justifiant l'existence légale de la PM. | Exiger document de moins de trois mois. Risque : rejet si le document étranger est périmé. |
| Statuts de Gérant PM étranger (Hors UE / non immatriculé) | Si PM non immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'UE : copie de ses statuts en vigueur traduits en français le cas échéant, certifiée conforme par son représentant légal. | Exiger la copie certifiée conforme des statuts avec traduction. Risque : rejet si statuts manquants ou non certifiés. |
| Représentant Permanent (si Gérant PM) | Si le gérant PM n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'UE, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Produire les mêmes pièces que pour les gérants PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
| Mention des Représentants Légaux du Gérant PM | Les représentants légaux de la PM doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant PM et figurer dans l'avis d'annonces légales. | Vérifier la mention de l'identité des représentants légaux dans le PV de nomination et dans l'avis. Risque : rejet si le RL du Gérant PM est omis. |
Changement de gérant dans une SCP
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Modification | Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et/ou indiquant le gérant partant le cas échéant. | S'assurer que le PV d'Assemblée désigne clairement le gérant entrant et/ou sortant. Veiller à ce que la décision soit prise conformément aux statuts (quorum). Risque : rejet possible si la décision n'est pas prise par l'organe compétent ou si la mention du gérant sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant l'identité du nouveau gérant, son adresse et, le cas échéant, l'identité du gérant sortant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude des informations et la mention obligatoire des gérants. Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission des noms. |
Phase II
Actes et Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de Gérant | Un exemplaire de l'acte de la SCP décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (le cas échéant l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant). Si la gérance est statutaire, l'acte doit mentionner l'approbation des modifications statutaires. | Exiger l'acte (PV). L'acte doit être certifié conforme et signé par le nouveau gérant. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par le gérant entrant ou s'il est certifié par le sortant. |
| Statuts Mis à Jour (si nécessaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le RL, si le nom du gérant figurait dans les statuts. | Exiger les statuts mis à jour uniquement si la mention du gérant sortant est statutaire. Risque : rejet si la modification statutaire n'est pas déclarée. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date de parution et l'exactitude des informations. Risque : rejet si l'attestation est absente ou si les mentions sont erronées. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice. | Exiger la copie du justificatif au nom du nouveau gérant si l'agrément est personnel (fréquent en SCP). Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Gérant (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouveau gérant, faisant apparaître la filiation. | Document daté et signé. Filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : l'absence de signature ou de filiation peut entraîner une régularisation. |
Nomination d'un co-gérant dans une SARL
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination | Tenir une assemblée d'associés validant la nomination d'un co-gérant. | Exiger le PV d'Assemblée. Vérifier que l'organe compétent a valablement décidé (majorité, quorum). Risque : rejet si la décision n'est pas prise par l'organe compétent ou si le PV est absent. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve avant le dépôt. S'assurer que l'avis mentionne clairement l'identité du nouveau co-gérant et son adresse. Risque : rejet en cas d'omission essentielle. |
| Activité Réglementée | Si vous exercez une activité réglementée, procéder à une modification de l'agrément ou autorisation. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche (courrier, nouvel agrément). Risque : rejet si le nouvel agrément est requis et absent. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Nomination (PV) | Un exemplaire du PV de l'acte de la SARL constatant la nomination d'un co-gérant, certifié conforme par un co-gérant au moins. Si la gérance est statutaire, l'acte doit mentionner l'approbation des modifications statutaires. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par au moins un co-gérant. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par un co-gérant. |
| Statuts Mis à Jour (si nécessaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le RL, si le nom du gérant figurait dans les statuts. | Exiger les statuts mis à jour uniquement si la mention est statutaire. Risque : rejet si une modification statutaire n'est pas déclarée. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier l'exactitude des informations publiées. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Justificatif Activité Réglementée | S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation. | Exiger la copie du justificatif au nom du nouveau co-gérant si l'agrément est personnel. Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Co-Gérant (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur faisant apparaître la filiation, datée et signée par le nouveau co-gérant. | Document daté et signé. Filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Démission d'un co-gérant dans une SARL
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
La démission prend effet dès sa notification à la société (sauf préavis), ce qui justifie une publicité légale rapide.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Démission | La démission doit résulter d'un acte positif et non équivoque de l'intéressé. Sauf disposition contraire des statuts, elle peut être verbale ou écrite. L'écrit (LRAR) est privilégié pour des raisons de preuve. | Exiger la copie de la lettre de démission datée et signée. Vérifier la preuve de réception (AR) par la société. La démission doit être claire et non équivoque. Si verbale, obtenir un PV d'associés la constatant. |
| Décision de Constatation (PV d'Assemblée) | Tenir une assemblée d'associés (ou décision du gérant unique restant) constatant la démission et mettant à jour la liste des dirigeants. | Exiger le PV qui prend acte de la démission. S'assurer que le gérant sortant est clairement mentionné. Risque : rejet possible si la société n'est plus dirigée par un nombre suffisant de gérants selon les statuts. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du gérant partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du gérant sortant. Risque : rejet en cas d'absence de publication ou d'omission du nom. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Constatation de la Démission | Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission du co-gérant, certifié conforme par le gérant restant (ou un co-gérant restant). Si la gérance est statutaire, mentionner l'approbation des modifications statutaires. | Exiger l'acte (PV). L'acte doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice (le ou les co-gérants restants). Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le gérant en place. |
| Preuve de la Démission | Une copie de la lettre de démission ou de l'acte extra-judiciaire adressé à la société, le cas échéant. | Joindre la copie de la lettre (idéalement avec l'AR). Risque : rejet si la preuve de la démission est absente. |
| Statuts Mis à Jour (si nécessaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le RL, si le nom du gérant figurait dans les statuts. | Exiger les statuts mis à jour uniquement si la mention est statutaire. Risque : rejet si une modification statutaire n'est pas déclarée. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
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SAS — Société par Actions Simplifiée
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Changement de président dans une SAS
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination | Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau président et désignant le président sortant. | Exiger le PV d'Assemblée. Vérifier la nomination claire du président entrant et la mention explicite du président sortant. S'assurer de la conformité statutaire. Risque : rejet possible si la mention du président sortant est omise. Vérifier que l'organe compétent a décidé. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du président entrant et sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
| Activité Réglementée | Si vous exercez une activité réglementée, procéder à une modification de l'agrément. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV) | Un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître), certifié conforme par le représentant légal. | Exiger l'acte (PV). L'acte doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice (le président entrant). Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le RL, ou si la mention de l'ancien président est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Justificatif Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. | Exiger la copie au nom du nouveau président. Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
| Activité artisanale réglementée (loi de 1996) | Si la qualification précédemment transmise était liée au président sortant : copie du diplôme (minimum CAP), ou justificatif de 3 ans d'ancienneté. Dernière solution : engagement à recruter. | Vérifier que le diplôme ou le justificatif est suffisant. Diplôme minimum CAP. Attention : activités connexes très rares. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Président (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouveau président, faisant apparaître la filiation. | Document daté et signé. Filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Phase IV
Pièces Relatives au Nouveau Président (Personne Morale)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale | Extrait RCS original de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale (le cas échéant traduit). | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent. Vérifier la traduction si nécessaire. Risque : rejet si le document est périmé, absent ou si la traduction est manquante. |
| Statuts (Président PM non immatriculé / Hors UE) | Si PM non immatriculée ou hors UE : copie de ses statuts en vigueur, traduits le cas échéant, certifiée conforme par son représentant légal. | Exiger la copie certifiée conforme avec traduction si nécessaire. Risque : rejet si statuts manquants ou non certifiés. |
| Représentant Permanent (si Président PM non immatriculé / Hors UE) | Si PM non immatriculée ou hors UE, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Mêmes pièces que pour le président PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou si le statut ne permet pas l'inscription. |
Changement de directeur général et/ou directeur général délégué (SAS)
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV d'AG) | Tenir une assemblée générale. | Exiger le PV de l'AG. Vérifier que la décision a été prise par l'organe compétent selon les statuts. Risque : rejet possible si la décision est absente ou si le PV ne justifie pas de la validité. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouveau DG, ainsi que celui du DG partant le cas échéant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire des DG/DGD. Risque : rejet en cas d'omission. |
| Activité Réglementée | Si vous exercez une activité réglementée, procéder à une modification de l'agrément. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement | Un exemplaire du PV de l'AG ayant décidé du changement de DG, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. L'identité de l'ancien DG doit être mentionnée le cas échéant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice (Président ou DG entrant). Vérifier la mention de l'ancien DG/DGD. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par une personne habilitée, ou si la mention de l'ancien dirigeant est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Justificatif Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre. | Exiger la copie au nom du nouveau DG/DGD. Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Dirigeant (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par l'intéressé. | Document daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
3
SA à conseil d'administration
Cliquez sur la formalité concernée pour afficher le détail des pièces à fournir et des contrôles à effectuer.
Changement d'administrateur
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV d'AG) | Tenir une assemblée générale ordinaire nommant le nouvel administrateur et/ou désignant l'administrateur partant. | Exiger le PV. Vérifier la nomination claire de l'administrateur entrant et la mention explicite de l'administrateur sortant le cas échéant. S'assurer de la conformité statutaire. Risque : rejet si la mention de l'administrateur sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouvel administrateur et/ou celui de l'administrateur partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire des administrateurs. Risque : rejet en cas d'omission. |
| Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée et si l'administrateur partant était le RL, procéder à une modification de l'agrément. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche si l'administrateur sortant était le RL. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV) | Un exemplaire de l'acte constatant le changement d'administrateur, certifié conforme par le RL. L'acte doit mentionner le nom de l'administrateur partant le cas échéant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice (PCA ou DG selon les statuts). Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le RL, ou si la mention de l'ancien administrateur est absente. |
| Changement de PCA (le cas échéant) | Un exemplaire de l'acte du CA décidant du changement du président du conseil d'administration, certifié conforme par le RL. L'acte doit indiquer le nom de l'ancien PCA. | Exiger l'acte. Vérifier la certification et la signature du RL. Vérifier que l'identité du PCA entrant correspond à sa pièce d'identité. |
| Représentant Permanent (Copie certifiée) | Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une PM nommée administrateur, le cas échéant. | Exiger la copie certifiée conforme. Vérifier que l'identité du RP entrant correspond à sa pièce d'identité. |
| Statuts de l'Administrateur PM Étranger (Hors UE / non immatriculé) | Si une PM nommée administrateur n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'UE : copie de ses statuts en vigueur traduits en français le cas échéant, certifiée conforme. | Exiger la copie certifiée conforme avec traduction si nécessaire. Risque : rejet si statuts manquants ou non certifiés. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Justificatif Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée et si l'administrateur partant était le RL, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre. | Exiger la copie au nom du nouveau RL. Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouvel Administrateur (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouvel administrateur, faisant apparaître la filiation. | Document daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature originale ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Phase IV
Pièces Relatives au Nouvel Administrateur (Personne Morale)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale (PM) | Extrait RCS original de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale. | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou le document équivalent. Risque : rejet si le document est périmé ou absent. |
| Représentant Permanent (RP) | Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que pour les administrateurs PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
| Déclaration du RL de la PM Étrangère | Si la PM n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'UE, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Mêmes pièces que pour les administrateurs PP. | Exiger la liasse complète du RL de la PM (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
Nomination d'un directeur général et/ou d'un directeur général délégué
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV du CA) | Tenir un conseil d'administration (ou organe compétent) nommant le nouveau DG/DGD et le cas échéant constatant le départ de l'ancien. | Exiger le PV du CA. Vérifier la nomination claire du DG/DGD entrant et la mention explicite du sortant si applicable. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la mention du sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du DG/DGD entrant (et sortant si applicable). Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV du CA) | Un exemplaire du PV du CA ayant décidé la nomination (ou le changement) du DG, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. L'identité de l'ancien DG/DGD doit être mentionnée le cas échéant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice (PCA ou DG). Vérifier que l'identité du DG entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par une personne habilitée, ou si la mention de l'ancien dirigeant est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Dirigeant (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Document original daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature originale ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Phase IV
Pièces Relatives au Nouveau Dirigeant (Personne Morale)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale (PM) | Extrait RCS de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale (le cas échéant traduit). | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou équivalent. Vérifier la traduction si nécessaire. Risque : rejet si périmé, absent, ou traduction manquante. |
| Représentant Permanent (si DG/DGD PM) | Si le DG/DGD est une PM, produire pour son représentant permanent les mêmes pièces que pour les dirigeants PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes, incomplètes, ou si le statut ne permet pas l'inscription. |
Nomination d'un administrateur
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV d'AG/CA) | Tenir une assemblée générale ordinaire nommant le nouvel administrateur (ou délibération du CA en cas de cooptation). | Exiger le PV. Vérifier la nomination claire de l'administrateur entrant. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la décision est absente ou si le PV ne justifie pas de la validité. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve avant le dépôt. S'assurer que l'avis mentionne clairement l'identité du nouvel administrateur. Risque : rejet en cas d'omission essentielle. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Nomination (PV d'AG/CA) | Un exemplaire du PV de l'AG ordinaire (ou des délibérations du CA en cas de cooptation) ayant décidé la nomination, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL. Vérifier que l'identité du nouvel administrateur correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le RL. |
| Représentant Permanent (Copie certifiée) | Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une PM nommée administrateur, le cas échéant. | Exiger la copie certifiée conforme. Risque : rejet si l'administrateur est une PM et que l'acte est manquant ou non certifié. |
| Statuts de l'Administrateur PM Étranger (Hors UE / non immatriculé) | Si PM non immatriculée ou hors UE : copie de ses statuts en vigueur traduits en français, certifiée conforme. | Exiger la copie certifiée conforme avec traduction si nécessaire. Risque : rejet si statuts manquants ou non certifiés. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouvel Administrateur (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par le nouvel administrateur, faisant apparaître la filiation. | Document daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Phase IV
Pièces Relatives au Nouvel Administrateur (Personne Morale)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Justificatif de l'existence légale (PM) | Extrait RCS de moins de trois mois si la PM est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale. | Exiger un Kbis de moins de trois mois ou équivalent. Risque : rejet si périmé ou absent. |
| Représentant Permanent (PP) | Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que pour les administrateurs PP. | Exiger la liasse complète du Représentant Permanent (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
| Déclaration du RL de la PM Étrangère | Si la PM n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'UE, son RL doit être déclaré au RCS. Mêmes pièces que pour un administrateur PP. | Exiger la liasse complète du RL de la PM (Identité, DNCF, Titre de séjour). Risque : rejet si les pièces sont manquantes ou incomplètes. |
Fin de mandat d'un administrateur
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Fin de Mandat (PV d'AG/CA) | Tenir une AGO ou un CA (selon la cause et les statuts) constatant la fin de mandat de l'administrateur. | Exiger le PV. Vérifier la cause du départ (révocation, non-renouvellement, démission, décès). S'assurer que la décision est prise par l'organe compétent. Risque : rejet possible si l'acte est absent ou si la cause n'est pas clairement établie. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom de l'administrateur partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire de l'administrateur sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
| Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée et si l'administrateur partant était le RL, procéder à une modification de l'agrément. | Informer le client. Exiger la preuve de la démarche si l'administrateur sortant était le RL. Risque : rejet si l'agrément est requis et absent. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Fin de Mandat (PV d'AG/CA) | Un exemplaire de l'acte constatant la fin de mandat, certifié conforme par le RL. L'acte doit mentionner le nom de l'administrateur partant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le RL. |
| Preuve de la fin de mandat (le cas échéant) | Une copie de la lettre de démission, de l'acte de décès, ou de la décision judiciaire, selon la cause du départ. | Joindre la preuve appropriée. En cas de révocation ou non-renouvellement, le PV suffit. Risque : rejet si la cause est la démission et que la lettre est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Justificatif Activité Réglementée | Si l'activité est réglementée et si l'administrateur partant était le RL, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre. | Exiger la copie au nom du nouveau RL. Risque : rejet si le justificatif est requis et manquant. |
| Statuts Mis à Jour (si nécessaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme, si le nom de l'administrateur sortant figurait dans les statuts (rare en SA). | Exiger les statuts mis à jour uniquement si la mention est statutaire. Risque : rejet si une modification statutaire n'est pas déclarée. |
Changement d'un représentant permanent
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination du RP | Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent par l'organe compétent de la PM désignée et constater le départ du RP sortant (dirigeant, CA, etc.). | Exiger l'acte (PV) de la PM désignant le nouveau RP et constatant le départ de l'ancien. Vérifier la conformité aux règles de la PM. Risque : rejet possible si l'acte est absent ou si la désignation n'est pas claire. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire des RP entrant et sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de RP (PV) | Un exemplaire de l'acte constatant le changement de représentant permanent, certifié conforme par le RL (Président ou DG de la SA). L'acte doit mentionner le nom du nouveau et celui de l'ancien RP. | Exiger l'acte (PV) original ou la copie certifiée. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé, ou si la mention des anciens/nouveaux RP est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Représentant Permanent (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau RP. | Exiger l'original daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature originale ou filiation peut entraîner une régularisation. |
4
SA à directoire et conseil de surveillance
Cliquez sur la formalité concernée pour afficher le détail des pièces à fournir et des contrôles à effectuer.
Changement du président du conseil de surveillance
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV du CS) | Tenir un conseil de surveillance nommant le nouveau président et constatant le départ de l'ancien. | Exiger le PV du CS. Vérifier la nomination claire du président entrant et la mention explicite du sortant. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la mention du président sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouveau et de l'ancien président. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire des présidents. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV du CS) | Un exemplaire de la décision du CS nommant le nouveau président en remplacement de l'ancien (le nom de l'ancien président doit figurer dans l'acte). Certifié conforme par le RL (Président du Directoire ou DG Unique). | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Vérifier que l'identité du président du CS entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé, ou si la mention de l'ancien président est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Président du CS (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation (avec nom de naissance de la mère), datée et signée par le nouveau président. | Document daté et signé. Filiation complète (père/mère, nom de naissance de la mère). Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Changement de vice-président du conseil de surveillance
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV du CS) | Tenir un conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président et constatant le départ de l'ancien. | Exiger le PV du CS. Vérifier la nomination claire du VP entrant et la mention explicite du sortant. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la mention du VP sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouveau et de l'ancien vice-président. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV du CS) | Un exemplaire de la décision du CS nommant le nouveau VP en remplacement de l'ancien (le nom de l'ancien VP doit figurer dans l'acte). Certifié conforme par le RL. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Vérifier que l'identité du VP entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme, ou si la mention de l'ancien VP est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Vice-Président (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par le nouveau vice-président. | Document daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Changement de membre du directoire
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
Le Directoire, organe de direction et d'exécution dans la SA à Directoire et Conseil de Surveillance, est nommé par le Conseil de Surveillance.
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV du CS) | Tenir un conseil de surveillance nommant le nouveau membre du directoire et le cas échéant constatant le départ de l'ancien. | Exiger le PV du CS. Vérifier la nomination claire du membre entrant et la mention explicite du sortant si applicable. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la mention du sortant est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du membre entrant (et sortant si applicable). Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement (PV du CS) | Un exemplaire du PV du CS ayant décidé le changement de membre du directoire, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. L'identité de l'ancien membre doit être mentionnée le cas échéant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par une personne habilitée, ou si la mention de l'ancien dirigeant est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Membre du Directoire (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Document daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Nomination d'un membre du directoire
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination (PV du CS) | Tenir un conseil de surveillance nommant le nouveau membre du directoire. | Exiger le PV du CS. Vérifier la nomination claire du membre entrant. Conformité statutaire. Risque : rejet possible si la décision est absente. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du membre entrant. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Nomination (PV du CS) | Un exemplaire du PV du CS ayant décidé la nomination, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Vérifier que l'identité du membre entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Membre du Directoire (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur datée et signée en original par l'intéressé, faisant apparaître la filiation. | Document original daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature originale ou filiation peut entraîner une régularisation. |
Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Fin de Mandat (PV d'AG/CS) | Tenir une AGO (ou un CS) constatant la fin de mandat du membre du CS. | Exiger le PV. Vérifier la cause du départ (révocation, non-renouvellement, démission, décès). S'assurer que la décision est prise par l'organe compétent. Risque : rejet possible si l'acte est absent ou si la cause n'est pas clairement établie. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du membre du CS partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du membre sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Fin de Mandat (PV d'AG/CS) | Un exemplaire de l'acte constatant la fin de mandat, certifié conforme par le RL (Président du Directoire ou DG Unique). L'acte doit mentionner le nom du membre partant. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé par le RL. |
| Preuve de la fin de mandat (le cas échéant) | Une copie de la lettre de démission, de l'acte de décès, ou de la décision judiciaire, selon la cause du départ. | Joindre la preuve appropriée. En cas de révocation ou non-renouvellement, le PV suffit. Risque : rejet si la cause est la démission et que la lettre est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
| Statuts Mis à Jour (si nécessaire) | Un exemplaire des statuts mis à jour si le nom du membre du CS sortant figurait dans les statuts (rare en SA). | Exiger les statuts mis à jour uniquement si la mention est statutaire. Risque : rejet si une modification statutaire n'est pas déclarée. |
Démission d'un membre du directoire
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Démission (Lettre) | Le membre du Directoire doit signifier sa démission par écrit. | Exiger la lettre de démission originale ou sa copie certifiée conforme, datée et signée par le démissionnaire (en cas d'absence de PV). Risque : rejet si la lettre est absente ou ne mentionne pas clairement la volonté de démissionner. |
| Constatation de la Démission (PV du CS) | Tenir un conseil de surveillance constatant la démission du membre. | Exiger le PV du CS. Vérifier que le PV constate clairement la démission et mentionne le membre sortant. Risque : rejet possible si l'acte du CS est absent ou si la mention du démissionnaire est omise. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du membre du Directoire partant. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire du membre sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Constatation de Démission (PV du CS) | Un exemplaire du PV du CS ayant constaté la démission, certifié conforme par le RL ou toute personne habilitée. L'identité de l'ancien membre doit être mentionnée. | Exiger l'acte (PV) original ou la copie certifiée. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme par une personne habilitée, ou si la mention de l'ancien dirigeant est absente. |
| Preuve de la démission | Une copie de la lettre de démission datée et signée, en cas d'absence de PV. | Joindre la copie de la lettre si elle n'a pas été incluse dans le PV du CS. Risque : rejet si la preuve de la démission (lettre) est manquante ou non signée. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution d'un avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Changement d'un représentant permanent
Phase I
Diligences Préalables et Actes Préparatoires
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Décision de Nomination du RP | Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent par l'organe compétent de la PM désignée (dirigeant, CA, etc.). | Exiger l'acte (PV) de la PM désignant le nouveau RP et constatant le départ de l'ancien. Vérifier la conformité aux règles de la PM. Risque : rejet possible si l'acte est absent ou si la désignation n'est pas claire. |
| Publicité Légale | Publier un avis de modification mentionnant le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent. | Exiger une preuve avant le dépôt. Vérifier l'exactitude et la mention obligatoire des RP entrant et sortant. Risque : rejet en cas d'omission. |
Phase II
Pièces à Produire en Annexe au RCS
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Acte de Changement de RP (PV) | Un exemplaire de l'acte constatant le changement de représentant permanent, certifié conforme par le RL (Président du Directoire ou DG Unique). L'acte doit mentionner le nom du nouveau et celui de l'ancien RP. | Exiger l'acte. Il doit être certifié conforme et signé par le RL en exercice de la SA. Vérifier que l'identité du RP entrant correspond à sa pièce d'identité. Risque : rejet si l'acte n'est pas certifié conforme et signé, ou si la mention des anciens/nouveaux RP est absente. |
| Attestation de Parution | Une attestation de parution de l'avis de modification. | Exiger l'attestation définitive. Vérifier la date et l'exactitude. Risque : rejet si l'attestation est absente ou erronée. |
Phase III
Pièces Relatives au Nouveau Représentant Permanent (Personne Physique)
| Élément / Pièce | Exigence issue du texte source | Contrôles à effectuer par le formaliste |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour. Le statut doit permettre l'inscription au RCS. | Vérifier la validité et la lisibilité. Contrôler le statut de séjour pour les étrangers. Risque : rejet si pièce périmée ou statut non conforme. |
| Déclaration de non-condamnation et Filiation (DNCF) | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau RP. | Exiger l'original daté et signé. Filiation complète. Risque : l'absence de signature originale ou filiation peut entraîner une régularisation. |
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